Affacturage LE CONTRAT D’AFFACTURAGE

Affacturage – Le Contrat

LE CONTRAT D’AFFACTURAGE

L’affacturage ou « factoring » est né de la pratique. Il s’agit d’un mode de financement du poste clients d’une société.

Selon l’arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière l’affacturage est : « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables. »

Autrement dit, il s’agit d’un contrat commercial par lequel une société de financement ou de recouvrement (facteur) s’engage envers un commerçant ou un industriel (l’adhérent) détenteur de créances sur ses clients (débiteurs cédés) à opérer le recouvrement des créances qu’il lui aura transférées et à régler le montant des créances qu’il aura acceptés de garantir sous déduction des intérêts et commissions.

Le contrat d’affacturage est un contrat cadre dans lequel les droits et obligations des parties sont définis. Il s’agit d’un contrat intuitu personae qui peut être conclu à durée déterminée comme à durée indéterminée.

1- Les intervenants

  1. a) La société d’affacturage (le facteur ou factor)

Cette société doit remplir certaines conditions:

– Elle doit avoir le statut d’établissement de crédit (article L511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier),

– Elle doit avoir obtenu l’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (article 15 de la Loi du 24 janvier 1984),

– Elle est soumise au contrôle de la commission bancaire (article 37 de la Loi du 24 janvier 1984).

Exemple de sociétés d’affacturage : Factofrance Heller, Société Française de factoring

  1. b) L’adhérent

L’adhérent est un commerçant ou un industriel détenteur de créances et client de la société d’affacturage.

L’adhérent doit fournir à la société d’affacturage des renseignements comparables à ceux exigés par les banques tels que ses statuts et son bilan.

  1. c) Le débiteur cédé

Le débiteur cédé est le débiteur de l’adhérent.

Il devra désintéresser la société d’affacturage et non plus son créancier cela en raison du transfert de propriété de la créance.

2- Avantages et inconvénients de l’affacturage

  1. a) Les avantages de l’affacturage

La sécurité des crédits : Le facteur peut s’engager à garantir le paiement des créances qui lui ont été transmises. Cette garantie procure à l’adhérent le bénéfice d’un paiement beaucoup plus sécurisé car en cas de non-paiement de la créance à l’échéance, la perte sera prise en charge par la société d’affacturage sauf faute du fournisseur (exemple : le débiteur s’était déjà acquitter de sa dette et le paiement n’a pas été pris en compte).

La trésorerie : Les entreprises sont souvent victimes de retard de paiement. Ces retards leur portent préjudice et engendre des déséquilibres de trésorerie.  Ainsi, conclure un contrat d’affacturage peut constituer une véritable solution pour le fournisseur car cela lui permettrait de combler son déficit de trésorerie grâce à l’avance que lui consent la société d’affacturage.

L’organisation administrative et comptable : le facteur propose d’autres services aux clients ce qui leur permet de se décharger de la gestion de leurs créances (exemple : recouvrement des créances) et de simplifier toutes les écritures comptables.

  1. b) Les inconvénients de l’affacturage

L’affacturage est un service coûteux.

De plus, les sociétés d’affacturage sélectionnent les créances qu’elles garantissent (exemple : elles refuseront de garantir une créance si le débiteur de l’adhérent fait l’objet d’une procédure collective).

3- L’affacturage : combinaison du mécanisme de la subrogation et des conventions d’exclusivité et de compte courant

  1. a) La subrogation

Le mécanisme de la subrogation est utilisé pour transférer la propriété de la créance au facteur.

On parle de paiement avec subrogation «lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement». (Article 1250 1° du Code civil)

Ainsi, l’adhérent devra remettre une quittance subrogative au facteur au moment du paiement sur laquelle il est écrit qu’il le subroge dans ses droits et actions.

La subrogation est opposable aux tiers qui n’ont pas à en être informé (Com. 4 avril 1990)

Toutefois, le facteur devra notifier la subrogation au débiteur cédé afin qu’il s’acquitte de sa dette auprès du facteur.

Dès lors que le transfert de propriété s’est opérer, la créance devient la propriété du facteur. Ainsi, une saisie attribution par un tiers créancier du vendeur est impossible si la créance a déjà été transférée au facteur.

  1. b) La convention de compte courant

Un compte courant est ouvert dans les livres de la société d’affacturage afin de retracer les opérations résultants de leurs relations.

La convention de compte courant est celle par laquelle les parties décident de faire entrer en compte des créances et dettes réciproques qui sont réglées immédiatement par fusion en un solde disponible soumis à un régime unitaire.

Le facteur est subrogé dans les droits actions et sûretés attachées à la créance de l’adhérent dès l’inscription en compte courant du montant des créances transmises au facteur.

Cette inscription en compte courant est matérialisée par des factures inscrites et regroupés sur un bordereau qui fait office de quittance subrogative.

  1. c) La convention d’exclusivité (ou clause d’exclusivité)

Les parties peuvent conclure une convention d’exclusivité (qu’ils annexeront au contrat) ou insérer une clause d’exclusivité au contrat d’affacturage.

La clause d’exclusivité est celle par laquelle l’adhérent s’engage à ne pas conclure un autre contrat d’affacturage avec un autre facteur pour une activité similaire donc à réserver l’exclusivité de ses créances au facteur.

4- Les prestations de services et rémunérations de la société d’affacturage

  1. a) Services

La gestion des créances : La société d’affacturage s’engage à gérer les créances certaines et exigibles que son adhérent lui transmet. Pour cela, il doit pouvoir obtenir toutes les informations sur les débiteurs et les pièces justificatives sur les créances.

Cette gestion peut être exclusive si le contrat d’affacturage le stipule (clause d’exclusivité au profit du facteur).

La garantie de bonne fin des créances : la société d’affacturage s’engage généralement à garantir le paiement des créances qu’elle a approuvées.

Après un examen approfondi des pièces justificatives, elle donnera ou non son agrément (approbation) pour garantir les créances de l’adhérent et fixer, le cas échéant le montant de sa garantie pour chacun des débiteurs.

Recouvrement des créances : elle peut opérer un simple recouvrement des créances qu’elle n’a pas approuvées en qualité de mandataire de son adhérent.

Financement des créances : elle peut s’engager à financer les créances donc de mettre à disposition de l’adhérent les fonds correspondant des créances en attendant le règlement du débiteur.

  1. b) Rémunération

L’adhérent doit verser des commissions à la société d’affacturage en contrepartie des services rendus.

La commission d’affacturage : elle couvre les honoraires dus à la société d’affacturage pour l’ensemble des services de gestion comptable, de recouvrement et de garantie de bonne fin des créances.

Elle est calculée par application d’un pourcentage sur le montant des créances transférées et des frais accessoires. Le taux appliqué est compris entre 0,7 et 2,5 % du chiffre d’affaire confié au facteur.

La commission de financement (ou intérêt débiteur) : elle rémunère l’avance qu’elle a consentie à l’adhérent.

Elle est calculée par référence à un taux de base bancaire ou de marché monétaire (ce taux ne doit pas être usuraire).

5- Le débiteur cédé et le contrat d’affacturage

Le débiteur cédé n’étant pas partie au contrat d’affacturage, les dispositions de celui-ci ne lui sont pas opposables en application de l’article 1165 du Code civil. Il n’en demeure pas moins qu’il devra désintéresser la société d’affacturage cela en raison du transfert de propriété de la créance.

Pour cela, la société d’affacturage doit lui notifier la subrogation. Si après la notification de la subrogation le débiteur cédé paye l’adhérent, il sera toujours tenu à l’égard de la société d’affacturage conformément à l’adage « Qui paye mal paye deux fois ».

Toutefois, le débiteur cédé est en droit de ne pas désintéresser la société d’affacturage s’il lui oppose des exceptions de fait ou de droit qu’il aurait pu opposer à son propre créancier.

Il s’agit par exemples :

– des exceptions qui résultent de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat (exemple de l’absence de livraison),

– des exceptions qui résultent de la prescription de l’action en recouvrement,

– des exceptions de compensation (légale ou connexe) :

o la compensation légale : les conditions de la compensation légale doivent être réunies antérieurement au transfert de la créance pour que le débiteur puisse valablement l’opposer à l’adhérent (Civ. 1ère 18 octobre 2005)

o la compensation de créances connexes : le débiteur peut opposer cette exception à tout moment à l’adhérent

En effet, la compensation légale s’opère dès lors que deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre et que leurs créances est certaines liquides et exigibles. Or, lorsque la créance quitte le patrimoine de l’adhérent pour entrer dans celui du facteur la réciprocité cesse. Dans le cas d’une compensation de créances connexes (créances issue d’un même rapport de droit), il n’est pas nécessaire que la créance soit exigible et liquide pour que la compensation s’opère.

6- Les rapports entre les intervenants

Société d’affacturage et adhérent: La société d’affacturage et l’adhérent entretiennent des relations contractuelles. La société d’affacturage s’oblige à rendre les services conformément au contrat d’affacturage (gestion des créances, recouvrement, garantie de bonne fin, financement des créances) et en contrepartie l’adhérent s’engage à lui verser une rémunération et éventuellement à ne pas conclure un autre contrat d’affacturage avec un concurrent en vertu d’une clause d’exclusivité.

Débiteur cédé et adhérent: Le débiteur cédé et l’adhérent n’entretiennent plus aucune relation dès lors que la subrogation a eu lieu et qu’elle a été notifiée au débiteur cédé.

Débiteur cédé et société d’affacturage: Le débiteur cédé devra s’acquitter de sa dette auprès de la société d’affacturage lorsque cette dernière lui aura notifié la subrogation, à moins qu’il lui oppose des exceptions de fait ou de droit qu’il aurait pu opposer à l’adhérent.

Créancier de l’adhérent et société d’affacturage: l’adhérent ne peut pas transférer plus de droit qu’il en à la société d’affacturage. Ainsi, si le créancier de l’adhérent effectue une saisie avant la subrogation, la créance rendue indisponible par la saisie n’a pas pu être transférée à la société d’affacturage. Inversement, la saisie est impossible si elle a eu lieu après la subrogation

 

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