Qu’est-ce qu’un compte de société d’affacturage?

Un projet de loi des sociétés d’affacturage est un accord entre une entreprise et un organisme d’affacturage. Comptes débiteurs d’affacturage est une forme de financement dans laquelle une société cède ses créances à une autre société pour un pourcentage de la valeur des comptes. L’entreprise qui achète les comptes est la société d’affacturage, ou facteur. Conditions

Une fois qu’une entreprise cède ses créances, qui reçoit le paiement immédiatement, plutôt que d’avoir à attendre pour le client de payer la facture. Le projet de loi est maintenant contrôlé par le facteur. Lorsque la facture est payée, sera déposé dans un compte de ce facteur peut tirer des fonds. Les sociétés d’affacturage paient généralement 75 pour cent à 85 pour cent de la valeur réelle du compte.

trésorerie

Le fait que l’entreprise a mis en place avec la société d’affacturage, reste en vigueur jusqu’à ce que l’entreprise n’a plus besoin de l’afflux de liquidités. L’affacturage est cher, mais fournit l’entreprise avec les flux de trésorerie à des moments où il est le plus nécessaire. Pas beaucoup de sociétés d’affacturage seraient dans la ruine financière. Le flux de trésorerie instantanée permet aux entreprises de payer les factures, payer les salaires et acheter des matériaux.

de crédit pour paiements à temps

Dans de nombreux cas, une société d’affacturage rembourser une partie des frais est facturé à la société si la facture est payée rapidement. Si le client respecte les conditions de vente – comment payer la facture dans les 30 jours – l’entreprise recevra une prime en temps opportun. Par exemple, le facteur a versé 85 pour cent de la valeur du compte à l’avance. Toutefois, la facture est payée à l’avance, de sorte que le facteur de réduction de 5 pour cent à la société. La société a effectivement reçu 90 pour cent de la valeur nominale de cet examen particulier.

Industries

De nombreuses industries utilisent l’affacturage différente. L’affacturage est très courante dans l’industrie du camionnage. C’est une entreprise de trésorerie vidange. Réparations, pneus, carburant, salaires des pilotes et de l’équipement mises à jour constantes rendent l’entreprise très volatile. La marge bénéficiaire est très faible flux de trésorerie et les pauvres peuvent condamner toute entreprise de camionnage. Fret affacturage fonctionne avec un système perpétuel. Les créances sont vendues chaque jour, et l’argent est déposé dans le compte chaque jour. De cette façon, l’argent qui coule. Autres industries telles que: la fabrication, la distribution et la construction de toute utilisation de l’affacturage comme un outil de financement.

rétrofacturation

. Un autre type de l’affacturage est le compte créé pour montants irrécouvrables. Une société d’affacturage peut facturer une partie de chaque douleur au dos de la dette dans une entreprise. Ceci est généralement spécifié dans le contrat. Dette qui n’est pas payé dans les 120 jours est à risque d’une accusation reprise partielle. Les entreprises qui utilisent l’affacturage entreprise devraient être très conscients de crédit quand il s’agit de faire crédit à un client ou d’un client. Ces comptes peuvent couler un bon mauvaise relation d’affacturage. Si les clients dépassent un niveau de comptes noncollectable de jeu, une société d’affacturage rompre la relation avec l’entreprise.

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L’histoire de la facture affacturage

Affacturage est les plus anciennes connues des pratiques commerciales. Nous savons qu’il a été utilisé au moins aussi longtemps que le temps de l’Empire romain antique, lorsque les marchands seraient enrôler l’aide des collectionneurs afin de régler des dettes de commerce. La raison principale de longue histoire de factorisation est qu’il porte sur un problème très fondamental dans l’entreprise elle-même : flux de trésorerie.

Disons que vous exécutez une petite entreprise qui développe une idée unique. Tout le monde travaille fort à la conception du produit et votre département des ventes hits paye saleté : un contrat de fabrication important. C’est exactement ce que vous vouliez, mais vous avez maintenant un problème : vous devez embaucher davantage de personnes et d’investir dans des machines pour remplir le contrat, mais vous ne verrez pas d’argent jusqu’à ce que les produits sont livrés.

Dans cette situation, un grand nombre de vos options ne trop attrayant – un grand emprunt (en supposant que votre entreprise a le crédit,) ou convaincre vos employés à accepter une rémunération différée. Dans de nombreux cas, la meilleure solution est de trouver un accord avec une facture, société d’affacturage. Ce qui fera la société d’affacturage est effectivement acheter vos factures à escompte – le « facteur, » qui sont généralement de 3 à 4 % – et vous fournir de la place avant de trésorerie dont vous avez besoin. Lorsqu’ils viennent dues, la société d’affacturage recueillera ensuite vos factures au complet. Bien que la facture société d’affacturage collectera les créances, c’est généralement effectuée de manière transparente pour le client : le client est concerné, comme ils sont payant simplement une facture à une société comme ils le feraient normalement.

Même si elle n’est pas un besoin pour le capital, nombreuses petites entreprises tournent aussi à affacturage entreprises pour atténuer les problèmes de flux de trésorerie. Lors de la vente aux grandes sociétés, certaines entreprises se traitent avec des écarts longues de la facturation et de paiement et avec peu de levier pour réduire ce retrouvent. En se tournant vers une facture, société d’affacturage, ils peuvent créer un flux de trésorerie-s.

Les débuts : Facture affacturage en Amérique au affacturage fait son chemin en Amérique presque dès que les pèlerins ont. Nombreux début marchands américains ont utilisé des facteurs afin de vendre du tabac et de coton à l’étranger : ils expédiait leurs marchandises en Angleterre où un facteur prendrait un pourcentage pour la vente et de perception des sommes dues et les marchands anglais pourraient faire de même à l’aide de facteurs américains. De cette façon affacturage joué un rôle central dans la croissance rapide de l’industrie américaine – sans facteurs il aurait été beaucoup plus difficile pour les marchands de maintenir une constante des flux de trésorerie et le commerce des marchandises à l’étranger.

Alors que l’économie américaine, facteurs américains ont réussi à se concentrer davantage sur les affaires. Des premiers facteurs coloniales et groupe d’environ 40 grand affacturage entreprises sont descendus, basée principalement sur la côte est, qui a joué un rôle majeur dans le financement des industries du textile et de transport jusqu’au début des années 1950. Au début du XXe siècle, ces sociétés d’affacturage a commencé à établir des pourcentages de créances qu’ils feraient progresser les entreprises lors de l’achat des factures, habituellement environ 70 % – 80 %. Cela a fourni une grande partie de grandes quantités de capitaux nécessaires dans ces secteurs.

Le milieu des années 1950 ont vu l’émergence de petites entreprises à l’aide d’affacturage pour aborder les questions de flux de trésorerie, déplacement de l’industrie affacturage loin le domaine exclusif de la grande industrie. Comme les petites entreprises ont commencé à faire usage de l’affacturage, l’industrie a augmenté rapidement et est devenu plus concurrentiel. Il en est résulté une tendance de fusions commence dans les années 1970 qui a vu le nombre de grandes sociétés d’affacturage réduite à environ 10 à la fin de la décennie. Dans le même temps, les banques et les autres grandes institutions financières a commencé à offrir des services de l’affacturage et l’activité de l’affacturage est devenu le domaine des grandes organisations institutionnelles.

L’impact de facture affacturage sur les tendances des entreprises petites aujourd’hui l’industrie affacturage est resté plus ou moins cette façon jusqu’à assez récemment. Les dernières années de 10 à 15 a vu la réapparition des sociétés affacturage petites, indépendantes, restauration à un plus grand nombre d’entreprises et les besoins. Cette tendance a créé un marché de split avec quelques facteurs mammouths ciblant les industries affacturage traditionnelles et de nombreuses petites entreprises affacturage qui sont continuellement créer de nouveaux marchés.

Cette tendance à la facture plus récent et les plus petite sociétés d’affacturage est le reflet des tendances commerciales contemporaines. Le rythme avec lequel petites entreprises développent et d’exploiter, notamment dans la technologie compétitive et les secteurs des services, exige un flux de trésorerie stable qui ne peut pas toujours être fourni par des créances. Un exemple de cela, on peut apercevoir dans l’émergence d’agences de dotation temporaire. Ces entreprises ont la grande masse salariale et dépendent des flux de trésorerie. La compétitivité de cette industrie met de nombreux organismes temporaires dans une position où leur paie est due avant leurs factures et de nombreuses entreprises plus petites affacturage sont sont sur le point de fournir des solutions pour cet écart entre des comptes créditeurs et débiteurs.

L’affacturage coûte-t-il vraiment cher aux TPE et aux PME? »

Renforcer sa trésorerie, relancer ses clients, prévenir ses impayés… L’affacturage permet d’éviter les trous de trésorerie. Cette technique serait même la deuxième source de financement des entreprises. Reste que des défiances subsistent envers cet outil : sont-elles fondées ? Décryptage. Plus de 40 000 entreprises y ont recours chaque année en France. Il représente près de 118 milliards d’euros de factures cédées sur l’ensemble du premier semestre 2015. L’affacturage est devenu le deuxième moyen de financement bancaire court terme des entreprises, derrière le découvert bancaire. Selon les statistiques publiées en juillet 2015 par l’Association française des sociétés financières (ASF), qui regroupe 21 sociétés d’affacturage, le montant des créances prises en charge au cours des six premiers mois de l’année est en hausse de 8,5 % par rapport au premier semestre 2014.  » Les TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 million d’euros représentent 54 % des clients des factors, soit 11 % de l’encours total des créances « , note Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’ASF. Un engouement qui reflète l’utilité du dispositif. Car en cédant une partie ou la totalité de ses créances à un organisme financier appelé « factor », l’entreprise récupère immédiatement l’avance de trésorerie nécessaire à son activité. Cette solution apparaît donc comme un moyen efficace de couvrir ses besoins en fonds de roulement quand les solutions traditionnelles de concours bancaires, à savoir les prêts et crédits, ne suffisent pas. Un outil qui permet par ailleurs aux gérants de se libérer des tâches administratives de recouvrement et de relance. Un recours à l’affacturage pas toujours volontaire Un mode de financement intéressant, certes, mais il serait subi par les dirigeants. Selon une étude de la CGPME publiée en juin 2015, 40 % des entreprises sondées confient ne pas avoir choisi ce mode de financement, mais plutôt avoir été  » incitées essentiellement par leurs banques  » . Des propos partagés et constatés sur le terrain par plusieurs experts.  » Le banquier ne veut plus, pour des raisons prudentielles, prendre de risques pour garantir le développement des entreprises  » , confie Bernard Cohen-Hadad, membre de l’Observatoire du financement des entreprises et président du think tank « Étienne Marcel », qui promeut l’entrepreneuriat responsable dans les TPE-PME. Selon Rolland Nino, directeur général de BDO :  » Les nouvelles règles de Bâle III imposent aux banques de renforcer leurs fonds propres. L’affacturage étant moins risqué et coûteux que le découvert, puisqu’il est garanti par des créances, les établissements financiers poussent les entreprises dans les bras de leurs filiales d’affacturage.  » Les banques affirment, de leur côté, apporter les solutions qu’elles estiment les plus avantageuses à leurs clients. Et qui ne dépendent pas des ratios de solvabilité.  » Un contrat d’affacturage est proposé à l’issue d’un rendez-vous client, après avoir analysé l’évolution du besoin en fonds de roulement et les besoins de trésorerie de l’entreprise qui en découlent. L’objectif est toutefois de faire en sorte que cet outil de financement, avec ses services associés, ne soit pas plus coûteux qu’une autre solution court terme « , relève Isabelle Paris, responsable de l’offre et du développement commercial pour le réseau Caisse d’Épargne. Ce dispositif est aussi bien  » proposé à une jeune entreprise qui est amenée à développer son activité, qu’à un dirigeant qui souhaite financer son besoin en fonds de roulement « , précise Isabelle Paris. Tous les clients sont donc éligibles, sauf ceux qui présentent des créances en germe (qui ne correspondent pas à une prestation achevée), ce qui peut être le cas dans le secteur du BTP. Un coût qui peut en cacher un autre Si ce mode de financement soulève autant d’interrogations, c’est aussi parce qu’il coûte cher aux entreprises, notamment à celles qui présentent des risques. Pour s’en rendre compte, il faut décortiquer les contrats des factors, qui recèlent de nombreux frais cachés. En premier lieu, la commission d’affiliation qui est calculée sur la totalité des lignes négociées, comprise entre 0,1 et 2 % (cette différence étant due à la qualité du client qui a vendu ses factures et la qualité du portefeuille client). Il y a aussi la commission de financement, qui équivaut aux frais financiers Euribor 3 mois (0,08 % en décembre 2014) et au spread (entre 0,5 et 4 %). « Certains contrats renferment une multitude de coûts cachés »  » La commission d’un bon client peut donc s’élever à 0,68 %. La facture d’une entreprise qui présente plus de difficultés financières peut atteindre 6,08 %  » , estime le directeur général de BDO, Rolland Nino. D’autre part, Bernard Cohen-Hadad met en garde à propos du fait que  » l’ensemble de ces coûts peuvent représenter de 7 à 15 % du montant des créances TTC cédées  » Des tarifs qui varient donc en fonction du profil du client, mais aussi en fonction des ­sociétés d’affacturage. Selon Rolland Nino, qui s’est procuré une copie de plusieurs contrats, certains renferment une multitude de coûts cachés.  » Certains barèmes font plus de deux pages et prévoient des frais pour recherches d’écritures avant trois mois, des envois en Chronopost, des contre-passations d’écritures, un abonnement à la signature électronique… Des tarifs qui avoisinent chacun une quinzaine d’euros.  » Bernard Cohen-Hadad considère même que certains chefs d’entreprise seraient pris au piège.  » Les dirigeants, et surtout les commerçants, qui ont majoritairement un seul partenaire financier, font confiance à leur banque. Lorsqu’ils se retrouvent dans une situation critique, ils ne négocient pas les taux car ils ont besoin d’argent urgemment  » , constate-t-il.

LE RECOUVREMENT DE CREANCES

Beaucoup d’entreprises doivent faire face à des impayés, c’est pourquoi la procédure de recouvrement des créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers, les pensions alimentaires restent impayés. Les créanciers ont alors à leur disposition des procédures de droit commun et des procédures d’urgence pour y faire face.

Comment faire face aux impayés ? Le recouvrement des créances présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers : loyer d’un bail d’habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc.

Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer.

Mais, avant même d’arriver à cela, il existe des modes de préservation des créances qui peuvent s’avérer extrêmement utiles, lorsque la dette devient exigible.

Il est également possible de s’adresser à un tiers professionnel pour lui confier le recouvrement, amiable ou non, de vos créances.

I. La préservation des créances

Il s’agit tout d’abord du contrat de cautionnement, par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Ce mécanisme permet au créancier, lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de la dette, de se retourner contre la caution, qui lui est tenue dans les mêmes termes que le débiteur principal.

De même, lorsque le recouvrement de la créance est menacé par le fait que le débiteur n’est pas dessaisi de son patrimoine et qu’il peut, à tout moment, le disposer librement à des tiers, le créancier peut procéder, avec autorisation judiciaire ou sans, lorsqu’il possède un titre exécutoire, à l’inscription provisoire d’une sûreté ou à la saisie conservatoire d’un bien du débiteur (hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, saisie du compte bancaire ou saisie conservatoire des meubles de l’entreprise etc). (articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243).

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été saisis jusqu’à concurrence du montant de sa créance.

Par ailleurs, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d’un titre exécutoire, peut en demander le paiement.

II. Le recouvrement des créances

A) La mise en place des mesures d’exécution forcée du droit commun.

Une fois les mesures provisoires pratiquées, le débiteur doit assigner au fond, c’est-à-dire saisir le Tribunal compétent (les juridictions civiles lorsqu’il s’agit d’une créance civile et Tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale) pour faire constater sa créance et obtenir la condamnation du débiteur à lui régler la somme due.

Le jugement s’il est assorti de l’exécution provisoire ou s’il est définitif, permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente :

?La saisie attribution (articles 42 à 47 de la loi du 9 juillet 1991 et décret 55 à 79 décret du 31 juillet 1992). C’est une saisie de créances de sommes que détient un tiers pour le compte du débiteur, y compris les banques. Les impayés sont récupérés auprès du tiers entre les mains duquel la saisie sera pratiquée. Elle s’effectue par acte d’huissier adressé par le saisissant au tiers saisi et lui interdit de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que doit le débiteur. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la saisie pour saisir le juge de l’exécution.

La saisie – vente (articles 50 à 55 loi du 9 juillet 1991 et décret 31 juillet 1992 articles 81à 138). Elle permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix.

– La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières (articles 178 à 193 du décret de 1992)

Sont également saisissables les titres, parts sociales, droits d’associés ou valeurs mobilières. La saisie s’effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.

A défaut de paiement ou de vente amiable, la vente forcée peut intervenir dans le délai d’un mois sur la présentation d’un certificat délivré par le secrétariat greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée ou, le cas échéant, d’un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.

Pour les valeurs mobilières admises à la coté officielle ou celle du second marché, la vente est effectuée par l’intermédiaire habilité, généralement la société de bourse.

Pour les droits d’associé ou les valeurs mobilières non cotées, la vente est faite sous forme d’adjudication avec un cahier des charges qui reprend les restrictions légales ou statutaires à la cessibilité.

Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail). Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. La jurisprudence étend cette notion aux pensions de retraite. La procédure est ouverte devant le tribunal d’Instance du lieu de résidence du débiteur. Cette procédure est assortie de conditions quant la quotité du salaire saisissable et la qualité de salarié.

B) Les procédures d’urgence.

Il existe encore des procédures rapides et exceptionnelles instituées dans les cas d’urgence et pour les difficultés d’exécution.

1) L’action en référé.

L’action en référé est une procédure simple et rapide qui permet de s’assurer du recouvrement de la créance, lorsque celle si n’est pas sérieusement contestable (art. 809 al 2 NCPC). Le référé peut être utilisé devant toutes les juridictions : Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance, Tribunal administratif. Toutefois, cette procédure ne permet pas d’obtenir la conversion d’une mesure conservatoire en sûreté définitive.

2) L’injonction de payer devant le Tribunal d’Instance (article 1405 à 1425 du NCPC et article 60 du décret du 17 mars 1967)

Cette procédure permet au créancier d’obtenir rapidement (en moyenne en moins de deux mois) et d’une manière unilatérale un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de la créance.

Il suffit de détenir une créance (civile ou commerciale) dont le montant est déterminé (mais sans limitation), ayant une cause contractuelle, la preuve de celle-ci pouvant être faite par tous moyens (bon de commande, facture, bon de livraison…).

La procédure est souple : elle est engagée par une simple requête (suivant des formulaires préalables), adressée au tribunal du domicile du débiteur soit par lettre, soit par dépôt au greffe.

Après examen de la requête, le tribunal, s’il estime la demande fondée condamnera le débiteur au paiement de la créance. La décision devra être signifiée par voie d’huissier au débiteur, qui aura la faculté de former opposition dans un délai d’un mois suivant l’acte de signification

III. Le règlement amiable des créances pour le compte d’autrui

Il est également possible de confier le recouvrement amiable de vos créances à un professionnel, société de recouvrement ou juriste (Avocat, Huissier), qui se chargera de récupérer à votre place les sommes dues.

Si vous choisissez de vous adresser à une société de recouvrement de créances, il est important que vous vous assuriez que celle-ci est effectivement couverte par une assurance professionnelle et justifie d’être titulaire d’un compte dans un établissement de crédit agréé et exclusivement affecté à l’encaissement de fonds pour le compte d’autrui.

Par ailleurs, vous devez nécessairement conclure avec la société de recouvrement une convention écrite, dans laquelle sera précisé :

– le fondement de votre créance ;
– le détail des sommes dues ;
– les conditions de détermination de la rémunération à votre charge ;
– les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour votre compte.
La personne chargée du recouvrement amiable, que ça soit une société de recouvrement, un avocat ou un huissier, doit adresser au débiteur une lettre de mise en demeure contenant obligatoirement :
– son nom, son adresse, sa raison sociale, le fait qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,
– le nom et l’adresse du créancier,
– le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires.

Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire.

En revanche, dans le cas où vous vous seriez adressés à un huissier de justice, celui-ci doit vous verser les sommes reçues dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. (art. 25 Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret n°2001-212 du mars 2001 et le décret du n°2001-373 du 27 avril 2001)

LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DE L’AFFACTURAGE

Le principe de l’affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale. En effet, la société pourra céder ses créances à une société tierce : la société d’affacturage. Cette société va régler les créances directement et va ensuite attendre que les débiteurs payent. Mais comment la société d’affacturage peut-elle recouvrir les créances d’affacturage ?

Aucune définition légale n’est donnée de l’affacturage. Cependant, un arrêté du 29 novembre 1973 consacre une grande rubrique à l’affacturage. Il énonce que l’affacturage est « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables ».

Le contrat d’affacturage peut alors être défini comme étant un contrat commercial par lequel une société derecouvrement; le factor s’engage auprès d’un commerçant ; l’adhérant qui possède des créances de clients ; les débiteurs cédés, à acquérir les créances et à assurer leur recouvrement. Le factor devra régler le montant des créances qu’il aura acceptés de garantir en déduction des intérêts et commissions de celui-ci.

La société d’affacturage, est strictement encadrée, en effet la société doit gérer des moyens de paiement, encaisser de l’argent, et prendre des risques puisqu’elle doit garantir le recouvrement des créances. Le factor doit alors faire face à de lourdes responsabilités qui sont similaires à celles que doit supporter un établissement de crédit. C’est pourquoi, les sociétés d’affacturage doivent avoir ce statut. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a estimé que constitue un délit d’exercice illicite de la profession de banquier l’exercice de cette activité en dehors de ce statut (CE, 13 mars 1970 : JCP G 1970, II, 16417, note Ch. Gavalda ; RTD com. 1970, p. 753, obs. M. Cabrillac et J.-L. Rives-Lange).

Le factor doit avoir le statut d’établissement de crédit et avoir obtenu l’agrément du Comité des établissements de crédit (http://www.murielle-cahen.com/publications/page1330.asp) et des entreprises d’investissement. Elle est de plus soumise au contrôle de la commission bancaire.

L’adhérant quant à lui est un commerçant ou bien un industriel qui détient des créances. Le débiteur cédé est simplement un débiteur de l’adhérent celui-ci devra désintéresser la société d’affacturage et non plus l’adhérant en raison du transfert de la créance.

Une question se pose alors ; comment la société d’affacturage peut-elle recouvrir les créances des débiteurs cédés ?

I. Seul le factor peut agir en recouvrement de la créance cédée

Le contrat d’affacturage suppose une subrogation. C’est pourquoi seul le factor peut agir en paiement. C’est alors lui qui doit effectuer toutes les démarches nécessaires afin de recouvrir la créance. Lui seul peut donc accorder des délais de paiement.

Il faut cependant préciser que l’adhérant doit aider le factor à recouvrir les créances en fournissant toutes les informations nécessaires. D’ailleurs lorsque le débiteur cédé paye l’adhérant, il reçoit l’argent pour le compte du factor. Contrairement à la cession de créances de l’article 1690 du code civil, la subrogation ne présuppose pas une notification ou une signification pour que celle-ci soit opposable. Cependant, lorsque le débiteur a connaissance de la subrogation, il ne doit payer que le factor et non plus l’adhérant.

Mais pour cela, il faut obligatoirement que le débiteur ait connaissance du contrat d’affacturage. Il faut alors que l’adhérant notifie à ses clients le contrat d’affacturage pour que ceux-ci règlent leurs créances directement au factor. Généralement, les adhérents vont incérer une clause au sein de la facture qui stipulera le contrat d’affacturage et l’obligation pour le débiteur de payer entre les mains du factor. Pour plus d’efficacité et de garantie de paiement les factors eux-mêmes envoient une lettre aux débiteurs afin de les informer du contrat et de préciser que le paiement doit être fait entre leurs mains afin que celui-ci soit libératoire.

Cependant, cette information n’est en aucun cas obligatoire pour que le contrat d’affacturage produise ses effets, même sans notification c’est le factor qui doit recevoir le paiement et non pas l’adhérent. La notification ne constitue pas une condition de validité de l’opération. La notification a seulement pour effet d’obliger le débiteur à se libérer auprès du factor.

En effet, si le débiteur paye l’adhérent alors même qu’il est informé de la subrogation alors son payement n’est pas libératoire, il sera donc toujours débiteur du factor. Et dans le cas où le débiteur n’aurait pas connaissance de la subrogation et que celui-ci paye l’adhérent le paiement sera considéré cette fois-ci comme libératoire.

C’est ainsi que, la cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 1982 a précisé qu’il faut rechercher si le paiement fait par le débiteur auprès de l’adhérent a été fait avant ou après la notification de la subrogation au débiteur. En effet, si la subrogation a été notifiée après le paiement, celui-ci reste libératoire. Il est donc préférable pour l’adhérent et le factor de notifier la subrogation avant le paiement de la créance (Cass. com., 4 oct. 1982 : Bull. civ. IV, n° 287. – 3 avr. 1990 : D. 1990, inf. rap. p. 105)

Le recouvrement effectué par le factor pourra prendre plusieurs formes notamment le suivi du respect des échéances, la relance par écrit ou par voie téléphonique  ou même électronique,…

En cas de non paiement par le débiteur, le factor va interroger l’adhérent de l’action à mener, en effet entre l’adhérent et le débiteur il y a souvent une relation commerciale  qu’il ne faudrait pas entacher. C’est pourquoi l’accord de l’adhérent est nécessaire au factor pour que celui-ci puisse exercer des actions en justice. Quand le litige ne peut pas être réglé à l’amiable, c’est au juge qu’il revient de trancher. Lorsque le tribunal ne fait pas droit à la demande du factor, c’est à l’adhérent de rembourser le factor.

II. Opposabilité des exceptions par le débiteur cédé

La subrogation issue du contrat d’affacturage emporte des conséquences. En effet, le factor qui est subrogé dans les droits de l’adhérant ne peut pas avoir plus de droit que celui-ci, il possède alors les mêmes droits. C’est ainsi que le débiteur pourra opposer les mêmes exceptions au factor qu’il aurait pu opposer à l’adhérant.

C’est au débiteur qui invoque l’exception de prouver celle-ci. Généralement les factors veillent à ce que toutes les conditions générales de vente soient claires afin d’éviter les conflits ou les abus.

L’exception peut apparaître avant ou après la subrogation de la créance, mais il faut qu’elle ait son origine antérieurement à la subrogation. Lorsque l’exception est née après la subrogation alors le débiteur cédé ne peut plus l’opposer.

Le client pourra opposer la non livraison des marchandises par l’adhérant. Il pourra aussi opposer une livraison non conforme ou bien même une livraison avec des produits viciés .

Mais certaines exceptions sont extérieures au contrat d’affacturage ou au contrat commercial comme la compensation énoncée à l’article 1289 et suivant du code civil. La compensation pourra alors jouer si des créances sont fongibles, liquides, exigibles et antérieures au transfert opéré par la subrogation du contrat d’affacturage.

Cependant, lorsque la créance est postérieure à la subrogation, le débiteur ne pourra plus opposer au factor sa créance qu’il a sur l’adhérant sauf à démontrer que les dettes sont connexes. Il est alors important pour le factor de faire attention aux relations qu’entretiennent le débiteur cédé et l’adhérant. En effet, il faudra éviter que le factor accepte les créances où le débiteur cédé et l’adhérant ont des liens commerciaux croisés afin d’éviter que la compensation ne prenne effet.

L’affacturage c’est quoi ?

41 212 : c’est le nombre d’opérations d’affacturage réalisées en 2014 en France par les acteurs du secteur, pour un total de plus de 33 milliards d’euros. C’est dire l’importance de ce dispositif pour les entreprises françaises. Solution performante pour éviter ou partiellement résoudre les problèmes de trésorerie, l’affacturage est une opération qui consiste à céder une créance à un établissement financier, pour débloquer des fonds immédiatement. Explications.

AFFACTURAGE, FACTORING, FACTOR : ÉLÉMENTS DE DÉFINITION

On désigne par le terme affacturage (ou factoring, terme anglais désignant la même opération) le fait de céder ses créances à un organisme financier, que l’on appelle le factor. En échange de cette cession, l’organisme financier verse à l’entreprise une partie du montant des factures cédées.

Le principe est donc assez simple :

  • Une entreprise opérant en B2B établit une facture pour un client ;
  • Elle souscrit un contrat d’affacturage avec un organisme financier ;
  • Elle « vend » la facture à l’organisme financier ;
  • L’organisme financier prélève sur le montant de cette facture sa commission d’affacturage, sa commission de financement et éventuellement une participation à un fonds de garantie puis verse le reste à l’entreprise ;
  • Le recouvrement de la facture est désormais du ressort du factor, qui a acheté la créance ;
  • Par la suite, l’entreprise peut continuer à céder tout ou partie de ses factures à l’organisme financier.

Vous le voyez, l’affacturage implique la signature d’un contrat entre l’entreprise et le factor. Ce contrat établit les conditions de cession des créances : taux des différentes commissions et montant du fonds de garantie. Pour établir ce contrat, l’organisme financier analyse le fichier client de l’entreprise pour évaluer les risques qu’il prend. Le niveau de risque estimé par le factor déterminera directement le montant du fonds de garantie.

FACTORING ET FONDS DE GARANTIE

Pour couvrir le risque d’impayé, le factor établit dans le contrat un montant, le fonds de garantie. Pour constituer cette somme, dont la valeur dépend de l’estimation du risque effectuée par le factor, le contrat prévoit une retenue de garantie.

Ainsi, jusqu’à ce que la somme du fonds de garantie soit atteinte, sur chaque cession de créance, le factor prélèvera un petit montant qui servira à alimenter le fonds de garantie, la retenue de garantie.

Cette somme sera utilisée par le factor, dans le cas où il rencontre des difficultés de recouvrement des factures que l’entreprise lui a cédées. Il est à noter que le montant restant de ce fonds de garantie est restitué à l’entreprise en cas de rupture de relations prévue au contrat.

LES AVANTAGES DE L’AFFACTURAGE

Les avantages de l’affacturage sont évidents, en particulier dans une période économique délicate : le factoring permet de préserver ou reconstituer la trésorerie. Car au lieu d’attendre le paiement de la facture à l’échéance, on est payé immédiatement par le factor.

En outre, l’affacturage permet de s’affranchir des problèmes de recouvrement : c’est le factor qui en a la charge une fois la créance cédée.
Néanmoins, dans la mesure où ce dispositif a un coût non négligeable, il est important de n’y recourir qu’en cas de nécessité et pour les clients que vous ne connaissez pas ou ceux qui paient tardivement. Les clients qui paient comptant ou qui paient rapidement devront être encaissés normalement, pour éviter de trop rogner sur la marge.

LA CESSION DE CRÉANCES ISSUES D’UN MARCHÉ PUBLIC

Le titulaire d’un marché public ou son sous-traitant1 accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées2 peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. La mise en œuvre des dispositions du code des marchés publics doit être associée à l’application des régimes de cession de créance prévus par le code civil ou le code monétaire et financier. La présente fiche détaille, pour chacun des modes de cession de créance (cession ordinaire ou cession Dailly), la procédure de cession et ses conséquences juridiques pour un marché public. 1. Quelles créances peuvent faire l’objet d’une cession ? En principe, les personnes publiques ne paient les prestations qu’après service fait. Or, les titulaires d’un marché public ou leurs sous-traitants doivent engager des dépenses (matériel, personnel, etc.). Ils peuvent alors céder tout ou partie des créances pour obtenir des fournitures ou des liquidités. Ils ne peuvent céder que les créances qu’ils détiennent en propre sur le pouvoir adjudicateur. Le titulaire ne peut pas céder une partie sous-traitée du marché (article 107 du code des marchés publics)3 . Par exemple, le titulaire d’un marché sous-traité à hauteur de 30% pourra céder 70% du montant du marché. Le sous-traitant accepté pourra quant à lui céder sa propre créance qui équivaut à 30% du montant du marché. 2. Quels sont les différents modes de cession ? La cession de créance résultant de l’exécution d’un marché public peut être opérée sous deux régimes juridiques distincts : – la cession de créance de droit commun, dont le régime est défini aux articles 1689 et suivants du code civil ; – la cession de créance « Dailly », dont le régime est défini par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier4 . La cession de créance de droit commun est plus complexe à mettre en œuvre et plus coûteuse que la cession de créance Dailly, car elle nécessite de signifier la cession par huissier de justice au comptable public. La cession de créance Dailly bénéficie d’un formalisme allégé : la cession s’opère par simple bordereau et est notifiée au comptable public par lettre recommandée avec accusé de réception. Très utilisée dans le cadre des marchés publics, la cession Dailly est réservée aux cessions de créance à des établissements de crédit. Le titulaire d’un marché public peut également payer un fournisseur en lui cédant la créance née du marché5 . Dans ce cas, la cession doit être réalisée selon la procédure prévue par le code civil. 1 Les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficient du paiement direct. 2 Article 117 du code des marchés publics. 3 Le comptable suspend le paiement en cas de cession de créance totale dans le cadre d’un marché sous-traité si les pièces justificatives (article 114-3° du code des marchés publics) prouvant que la cession ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ne lui sont pas fournies. 4 Créée par la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. 5 CAA Nancy, 9 janvier 2006, Société Forbo Sarlino, n°02NC00979. Mise à jour le 10/02/2015 1/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 3. Quelle est la procédure de cession de créance ? Les procédures des deux modes de cession de créance sont prévues respectivement par le code civil et le code monétaire et financier. Les articles 106 et suivants du code des marchés publics apportent des précisions sur la cession de créance. Le titulaire ou le sous-traitant (le cédant) cède la créance qu’il détient sur le pouvoir adjudicateur (le cédé) à un établissement de crédit ou à un fournisseur (le cessionnaire). 3.1.La procédure de cession de créance de droit commun. La cession entre le titulaire du marché public ou le sous-traitant et le cessionnaire produit tous ses effets juridiques entre les parties à partir du moment où elles sont d’accord sur l’objet de la cession et son montant. Aucun formalisme n’est imposé. Lorsque le montant de la créance est supérieur à 1 500 euros, l’acte de cession doit néanmoins faire l’objet d’un écrit. Le titulaire ou le sous-traitant accepté remet au cessionnaire l’exemplaire unique6 du marché ou un certificat de cessibilité7 . L’exemplaire unique est remis par le pouvoir adjudicateur au titulaire ou au sous-traitant à sa demande8 et est établi TTC9 . Cette obligation de remise de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité concerne tous les marchés, même passés selon une procédure adaptée10, dès lors que l’entreprise en fait la demande. Le cédant ou le cessionnaire11 signifie la cession de créance par huissier de justice au comptable assignataire12. Pour procéder au paiement, le comptable doit disposer des pièces suivantes : – la signification de la cession ; – l’acte de cession lorsque le montant de la créance est supérieur à 1 500 euros ou, lorsque l’acte de cession n’a pas fait l’objet d’un écrit, tout élément nécessaire au contrôle du comptable ; – l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ; – – le cas échéant, l’attestation émanant du cessionnaire établissant que la cession ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ou qu’elle a été réduite à due concurrence. 6 L’exemplaire unique est une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée par le pouvoir adjudicateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire. Il constitue une pièce justificative pour le paiement. 7 Le certificat de cessibilité doit être établi conformément au modèle défini par l’arrêté du 26 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. 8 Article 106 du code des marchés publics. 9 Annexe 10 de l’instruction « Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public », n°07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007. 10 CE, 15 février 2008, Société Fortis Banque, n°277295. 11 Article 1691 du code civil. 12 Article 107 du code des marchés publics. Cession de créance ordinaire par un sous-traitant Comptable Sous-traitant cédant Paiement Signification régulière de la cession Cessionnaire Contrat Marché public Pouvoir adjudicateur Contrat de soustraitance Acceptation et agrément des conditions financières Titulaire Marché public Signification régulière de la cession Comptable Contrat Paiement Pouvoir adjudicateur Titulaire cédant Cessionnaire (fournisseur par exemple) Cession de créance ordinaire par le titulaire Mise à jour le 10/02/2015 2/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 3.2.La procédure de cession de créance Dailly. Le titulaire ou le sous-traitant régulier remet à l’établissement de crédit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité. L’acte de cession prend la forme d’un bordereau contenant obligatoirement les énonciations prévues à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. Le cessionnaire notifie ensuite la cession au comptable assignataire désigné dans le marché13, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine. La preuve de la notification incombe au cessionnaire14. Le comptable doit disposer de la notification de la cession et de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité15. Le comptable n’a pas à être destinataire du bordereau de cession, qui n’est pas une pièce justificative du paiement. La notification doit comprendre des mentions obligatoires, prévues à l’article R. 313-17 du code monétaire et financier. 13 Voir la fiche technique « La désignation du comptable assignataire ». 14 Article R. 313-18 du code monétaire et financier. 15 CE, 6 décembre 1999, Ville de Marseille, n°189407. Les mentions obligatoires de la notification : « Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/le sous-traitant/le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l’entreprise cédante) : « Nous a cédé/nanti en totalité/en partie par bordereau en date du… la (les) créance(s) suivante(s) : Marché n°… » 2° L’indication de la commande, comme suit : « Bon de commande n°… « Ordre de service n°… (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle). « Acompte ou facture… « Sous-traité n° (1)… « Lieu d’exécution… « Administration contractante… » 3° Le montant ou l’évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit : « En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation : « En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation : « Conformément aux dispositions de l’article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à… (raison sociale et adresse de l’entreprise cédante). » 4° Le mode de règlement, comme suit : « En conséquence, le règlement des sommes revenant à l’entreprise ci-dessus devra être effectué à… (indication de la personne à l’ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement) » (article R. 313-17 du code monétaire et financier). Mise à jour le 10/02/2015 3/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 3.1.La cession de créance en cas de groupement. Le groupement momentané d’entreprises n’a pas de personnalité morale et donc chaque membre du groupement est détenteur d’une créance sur la personne publique à hauteur des prestations qu’il réalise. Dans le cadre d’un marché attribué à un groupement conjoint, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité est délivré à chaque entreprise correspondant au montant des prestations qui lui sont confiées. Dans le cadre d’un marché attribué à un groupement solidaire, il est délivré aux membres du groupement qui en font la demande un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement lorsque les prestations réalisées ne peuvent être individualisées. Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité correspondant à la prestation qu’elle exécute est délivré à chaque entreprise. Dans cette hypothèse, l’existence d’un compte unique ne fait pas obstacle à la remise à chaque cotraitant d’un exemplaire unique cantonné à sa propre participation. Lorsque le pouvoir adjudicateur a déjà délivré un exemplaire unique au nom du groupement et qu’une modification des prestations en cours d’exécution aboutit à une individualisation des prestations, le pouvoir adjudicateur doit demander la restitution de l’exemplaire unique afin de le modifier. Il délivrera alors un exemplaire unique à chaque membre, à hauteur de la part des prestations qu’il réalise personnellement. 3.2. Les conséquences d’une erreur de procédure. La cession n’est pas opposable au pouvoir adjudicateur si les modalités prévues tant par le code des marchés publics que par le code civil ou le code monétaire et financier n’ont pas été respectées. Dans ce cas, le cessionnaire n’a pas droit au paiement de la créance par le comptable public16. Tel est le cas, lorsque la cession est notifiée à l’ordonnateur et non au comptable17 ou lorsque la cession est notifiée à un comptable autre que le comptable assignataire18. Cependant, si la notification est irrégulière, le cessionnaire n’est pas privé de son droit à paiement, qu’il devra exercer à l’encontre du titulaire ou du sous-traitant cédant payé par la personne publique contractante. Lorsque le cessionnaire ne joint pas l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité lors de la notification, le comptable public ne peut pas procéder au paiement. Il importe donc de joindre cette pièce à la notification au comptable assignataire. Une régularisation ultérieure est néanmoins possible. 16 Cass. com. 4 décembre 2001, Banque française de crédit coopératif, n°99-12115. 17 CAA Nantes, 27 décembre 2002, Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, n°99NT00933. 18 CAA Bordeaux, 15 novembre 2007, Compagnie générale d’affacturage, n°05BX00069. Pouvoir adjudicateur Comptable Acte de cession par bordereau Marché public Notification régulière Paiement Titulaire cédant Etablissement de crédit cessionnaire Pouvoir adjudicateur Comptabl Titulaire Marché public Notification régulière Paiement Acte de cession par bordereau Contrat de soustraitance Acceptation et agrément des conditions financières Sous-traitant cédant Etablissement de crédit cessionnaire Cession de créance Dailly par le titulaire du marché public Cession de créance Dailly par un sous-traitant Mise à jour le 10/02/2015 4/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Lorsque le cessionnaire notifie la cession à l’ordonnateur et non pas au comptable, le pouvoir adjudicateur ne transmet pas cette notification au comptable19 : il doit en revanche inviter le cessionnaire à notifier la cession au comptable assignataire, pour que celle-ci produise ses effets (v. point 4.2). 4. Quelles sont les conséquences d’une cession de créance ? 4.1. La propriété de la créance est transmise au cessionnaire. La cession de créance, contrairement au nantissement20, opère un transfert de la propriété de la créance entre le cédant et le cessionnaire. La cession de créance de droit commun s’opère par la remise du titre. Elle n’a cependant, jusqu’à sa signification au comptable assignataire, que des effets entre les parties21. La cession de créance Dailly prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs22. Il reste que le comptable public ne pourra tenir compte de la créance que lorsqu’elle lui aura été notifiée. 4.2.La notification ou la signification de la cession interdit au comptable de payer le titulaire ou le sous-traitant cédant. Les mandats sont toujours émis à l’ordre du titulaire ou sous-traitant cédant, mais les paiements doivent être adressés au seul cessionnaire à compter de la notification ou de la signification régulière de la cession. Le débiteur cédé ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire23. Si le comptable public adresse un paiement au titulaire ou au sous-traitant cédant, ce paiement n’aura pas de caractère libératoire. Il est donc sans incidence sur l’obligation de verser les sommes au cessionnaire24. Dans cette hypothèse, un double paiement devra intervenir (au cessionnaire et au cédant), sous réserve d’une éventuelle atténuation du fait de la responsabilité du cessionnaire, par exemple s’il a omis pendant plusieurs mois de notifier la cession25, ou s’il a été invité à le faire par l’ordonnateur. Tant que la cession n’a pas été notifiée ou signifiée au comptable public, tout paiement effectué par celui-ci au cédant est libératoire. 4.3.Le cessionnaire a autant de droits que le cédant. Lors de la cession, la nature de la créance n’est pas modifiée, seul le créancier change. Le cessionnaire devient le titulaire exclusif de la créance. La créance cédée se transmet avec ses accessoires26, c’est-à-dire les intérêts moratoires, les révisions de prix, le remboursement des retenues de garantie, etc. Néanmoins, le titulaire ou le sous-traitant cédant et le cessionnaire peuvent prévoir des modalités conventionnelles spécifiques ou des réserves quant à certains de ces accessoires27. La cession de créance porte sur « les créances relatives au marché ». Elle couvre aussi les éventuelles reconductions. La personne publique délivre l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité pour le montant total du marché, reconductions comprises. 19 CAA Paris, 23 mai 1995, Compagnie internationale de la banque, n°93PA00321 ; CAA Nancy, 23 février 1995, Ministre de la Défense, n°93NC00287. 20 Articles 2355 à 2366 du code civil. 21 Articles 1689 et 1690 du code civil. 22 Article L.313-27du code monétaire et financier. 23 Cass. Com. 17 décembre 2013, n°12-26706. 24 CE, 19 mars 2001, Région PACA, n°207626. 25 CAA Paris, 31 janvier 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, n°02PA00563. 26 Article 1692 du code civil et article L.313-27du code monétaire et financier. 27 CAA Bordeaux, 30 décembre 2003, Développement du transport en commun de la Réunion, n°99BX01756. Mise à jour le 10/02/2015 5/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques A la demande du titulaire ou du sous-traitant, le pouvoir adjudicateur peut délivrer ce document à hauteur des seules prestations prévues pour chaque période du marché. Le cédant ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en détient28. Les actes du titulaire ou du sous-traitant cédant, pendant l’exécution du marché public, restent donc opposables au cessionnaire. Dès lors, le pouvoir adjudicateur pourra opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution, comme il le ferait envers le titulaire ou le sous-traitant cédant : le cessionnaire ne sera pas payé en l’absence de service fait. Le pouvoir adjudicateur poursuit l’exécution financière du marché avec le cessionnaire de la même façon qu’il l’aurait fait avec le cédant. Le remboursement de l’avance versée au titulaire doit ainsi être déduit du montant de la créance due au cessionnaire. Au contraire, l’avance, qui fait partie intégrante du marché, sera due au cessionnaire à compter de la notification ou de la signification régulière de la cession. De même, les pénalités de retard imposées par le pouvoir adjudicateur s’imputent sur le montant de la créance due au cessionnaire. Ce dernier ne peut contester la prise en compte des pénalités de retard au motif qu’elles sont postérieures à la notification ou à la signification29. Dans le cadre d’un marché de travaux, le cessionnaire ne peut prétendre à d’autres droits que ceux définis dans le décompte général et définitif30. En revanche, le pouvoir adjudicateur ne peut compenser la créance due au cessionnaire avec une créance qu’il détient sur le titulaire ou le sous-traitant cédant issue d’un autre marché public31. 4.4.Les conflits entre cessionnaires. Une créance peut être cédée simultanément à plusieurs cessionnaires. La loi n’a pas prévu de priorité entre eux. Deux situations doivent être distinguées32. – Lorsqu’une même créance a été successivement cédée à deux cessionnaires différents, la préférence doit être accordée au premier cessionnaire, qui sera donc le seul à recevoir la somme. La date de référence est la date de signification de la cession dans le cadre d’une cession de créance de droit commun et la date du bordereau de cession dans le cadre d’une cession de créance Dailly qui a été notifiée au comptable. Ce cas de figure se retrouve lorsque, par exemple, une créance est cédée en totalité puis partiellement à un autre cessionnaire sans mainlevée du premier cessionnaire pour la part commune. Le pouvoir adjudicateur doit veiller, afin que cela ne se produise pas, à ne délivrer qu’un seul exemplaire unique ou certificat de cessibilité par créance et à modifier les exemplaires uniques ou certificats de cessibilité déjà délivrés en cas de modification des prestations. – Lorsqu’une créance est fractionnée et cédée partiellement à plusieurs cessionnaires, les sommes sont réparties au prorata des droits de chacun des créanciers33. Le cédant peut toutefois accorder un droit de priorité à l’un des cessionnaires partiels. 4.5.Les modifications ultérieures à la cession. – Lorsque le titulaire cédant décide, postérieurement à la signification ou à la notification de la cession, de sous-traiter une partie du marché, le cessionnaire doit adresser au comptable public l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité modifié par l’ordonnateur, ou une mainlevée ou une attestation justifiant que la cession de créance par le titulaire concernant le marché est d’un montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible34. Ces mêmes documents doivent être produits, lorsque la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants est modifiée en cours d’exécution. En l’absence d’une attestation du cessionnaire ou d’une mainlevée, le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter les sous-traitants35 et le paiement de ces sous-traitants n’est pas libératoire36. Si la créance 28 CE, 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne-Atlantique, n°151917 ; CE, 22 juillet 2009, OPAC de la Sarthe, n°300313. 29 CAA Paris, 28 avril 1992, Banque française commerciale Antilles-Guyane, n°90PA00015. 30 CAA Nantes, 5 février 1998, Commune de Neuville-aux-Bois, n°94NT00103. 31 CAA Paris, 11 juillet 2007, UGAP, n°04PA03492. 32 Point 4.3 de l’instruction « Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public », n°07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007. 33 CE, 9 mai 2005, Société Schüco International, n°266060. 34 Article 114-3° du code des marchés publics. 35 CAA Lyon, 11 mai 2006, Société Qualia, n°01LY00279. Mise à jour le 10/02/2015 6/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques correspondant au prix de l’ensemble du marché a déjà été entièrement cédée à un établissement bancaire par le titulaire, le sous-traitant déclaré postérieurement ne peut être accepté et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur pour bénéficier du droit au paiement direct37. – Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, si un avenant diminue le volume des prestations, l’accord de l’établissement de crédit cessionnaire est obligatoire38. En revanche, si un avenant augmente le volume des prestations, l’accord du cessionnaire n’est pas nécessaire. Si le titulaire ou le sous-traitant souhaite céder cette partie supplémentaire du marché – qui constitue une nouvelle créance –, un nouvel exemplaire unique lui sera remis et une cession complémentaire sera notifiée au comptable public. – Lorsque le titulaire ou le sous-traitant cédant fait l’objet d’une procédure collective, la cession antérieure à cette procédure demeure opposable au pouvoir adjudicateur, si elle a fait l’objet d’une signification ou d’une notification régulière39. La date de référence est la date de signification de la cession s’il s’agit d’une cession de créance de droit commun et la date du bordereau de cession s’il s’agit d’une cession de créance Dailly qui a été notifiée au comptable. Lorsque le titulaire cédant en difficulté fait reprendre son marché, par un avenant de transfert, à une autre entreprise, seul le cessionnaire a droit au paiement, si la signification ou la notification de la cession a été régulière. En effet, la créance faisant désormais partie du patrimoine du cessionnaire, le repreneur, tout comme le titulaire cédant, n’a droit à aucun paiement40. – La créance cédée peut être transmise. La cession de créance Dailly ne peut cependant l’être qu’à un autre établissement de crédit41. Les modalités prévues pour la notification ou la signification de la cession de créance s’appliquent. Le nouveau cessionnaire devra signifier ou notifier la transmission du bordereau au comptable assignataire. – Lorsque la créance qu’il détient sur le pouvoir adjudicateur a été cédée totalement par le titulaire ou le sous-traitant, ce dernier peut de nouveau céder partiellement cette créance, si le premier cessionnaire adresse au comptable une mainlevée rendant alors disponible cette fraction du marché. 4.6.Le droit à l’information du cessionnaire. En cours d’exécution du marché public, le cessionnaire peut demander au pouvoir adjudicateur certaines informations sur l’exécution du marché42. Il peut demander soit un état sommaire des prestations effectuées, dont l’évaluation n’engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché. Il peut, en outre, demander un état des avances et des acomptes mis en paiement. Une erreur dans cet état est susceptible d’engager la responsabilité pécuniaire de l’administration43. Le cessionnaire peut aussi demander au comptable public un état détaillé des oppositions au paiement de la créance qui lui a été cédée. Le pouvoir adjudicateur est tenu d’informer le cessionnaire, en même temps que le titulaire ou le soustraitant cédant, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur la cession, sous réserve que le cessionnaire en fasse la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. 4.7.Les possibles actions contentieuses du cessionnaire et du titulaire cédant. – La nullité du contrat ôte tout fondement contractuel à l’action contentieuse en paiement du cessionnaire. Toutefois, demeure possible une action sur le fondement quasi-contractuel pour enrichissement sans cause ou sur le fondement quasi-délictuel si la nullité du marché résulte d’une faute de l’administration. Dans cette dernière hypothèse, le pouvoir adjudicateur ne peut opposer l’irrégularité de la notification de la cession44. 36 CAA Marseille, 30 mars 1999, Cavalaire-sur-Mer, n°96MA01493. 37 CAA Nantes, 25 janvier 2013, SAS Mastellotto, n°11NT01912. 38 Article L.313-27 du code monétaire et financier. 39 CAA Marseille, 24 mars 2011, Ministre du budget, n°09MA00350. 40 CE, 19 mars 2001, Région PACA précité. 41 Article L.313-26 du code monétaire et financier. 42 Article 109 du code des marchés publics. 43 CAA Bordeaux, 27 décembre 1995, Banque Dupuy de Parseval, n°94BX01134. 44 CAA Nantes, 29 juin 2001, Crédit Lyonnais SA, n°98NT01310, confirmé par CE, 7 avril 2004, Commune de Cabourg, n°239000. Mise à jour le 10/02/2015 7/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques La responsabilité de l’administration peut néanmoins être atténuée s’il est prouvé que la banque ne pouvait ignorer les irrégularités du marché45. Lorsque l’établissement bancaire cessionnaire, qui a régulièrement notifié la cession de créance Dailly, ne parvient pas à recouvrer cette créance auprès du pouvoir adjudicateur, il peut débiter le compte détenu par le titulaire cédant dans son établissement, en sa qualité de garant solidaire de son paiement en vertu de l’article L.313-24 du code monétaire et financier. Le titulaire cédant peut ensuite se retourner contre le pouvoir adjudicateur pour recouvrer le montant de la créance cédée46. 5. L’acceptation de la cession par le pouvoir adjudicateur. 5.1.L’objectif de l’acceptation. Lorsque le cessionnaire notifie de manière régulière au comptable assignataire la cession de créance, le comptable est tenu de payer directement le cessionnaire. Néanmoins, celui-ci n’a pas plus de droit que le cédant et il peut lui être opposé les exceptions d’inexécution et de compensation. Au contraire, lorsque le pouvoir adjudicateur, sur demande du cessionnaire, accepte la cession de créance47, une nouvelle obligation s’impose à lui : il s’engage à payer intégralement la banque ou le fournisseur, sans pouvoir lui opposer ses rapports avec le cédant. Le pouvoir adjudicateur s’engage à payer un montant précis, qui ne peut pas être minoré. L’acceptation offre une garantie supplémentaire au cessionnaire dont la créance n’est plus future, mais d’un montant certain. 5.2.La procédure de l’acceptation. Il n’appartient pas au comptable public d’accepter une cession de créance. Seul le pouvoir adjudicateur, ordonnateur, peut l’accepter. Une délibération préalable de l’assemblée délibérante est nécessaire, lorsque le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale48. La procédure d’acceptation est indépendante de la procédure de notification de la cession de créance. La cession de créance acceptée par le pouvoir adjudicateur lui est donc opposable, même si la notification de la cession au comptable public est irrégulière49. Dans le cadre d’une cession de créance de droit commun, l’acceptation de la cession de créance est réalisée par acte authentique. Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, l’engagement du pouvoir adjudicateur à payer directement le cessionnaire doit être constaté par un écrit intitulé « acte d’acceptation de la cession d’une créance professionnelle ». 5.3.Les conséquences de l’acceptation. Lorsque la personne publique contractante accepte la cession, elle ne peut plus opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports avec le titulaire ou le sous-traitant cédant50. Toutefois, dans le cadre d’une cession de créance Dailly, elle peut les opposer au cessionnaire qui, en acquérant ou recevant la créance, a agi sciemment au détriment de la personne publique. Les exceptions d’inexécution ou la compensation ne sont donc plus opposables au cessionnaire dont la cession de créance a été acceptée par la personne publique. Par exemple, lorsque la cession de créance a été acceptée sans réserve, le cessionnaire sera payé même en l’absence de service fait et les pénalités de retard ne seront pas précomptées sur le montant de la créance. 45 CAA Bordeaux, 9 juillet 2001, Commune du Lamentin, n°97BX01992. 46 CAA Marseille, 8 avril 2013, Société Infotour, n°10MA02598. 47 Article 1690 alinéa 2 du code civil et article L.313-29 du code monétaire et financier. 48 CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, n°240679. 49 Ibid. 50 Article 1295 du code civil et article L.313-29 du code monétaire et financier. Mise à jour le 10/02/2015 8/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Les conséquences d’une acceptation de cession de créances imposent la prudence. En effet, la personne publique peut refuser la cession de créance ou assortir son acceptation de conditions51, par exemple, par l’introduction dans l’acte d’acceptation d’une clause expresse de renonciation à l’exception d’inexécution.

Affacturage : comment trouver la solution optimale ?

Comment choisir la meilleure offre d’affacturage proposée par les banques de la place ? Thierry Eude, DAF de Freelance.com, a réussi à diviser par deux son coût global d’affacturage en changeant son prestataire historique.

Avec plus de 5,5 millions d’euros de créances clients qu’il doit céder à un affactureur chaque année, Freelance.com n’a pas le droit à l’erreur. Tous les quatre ans, ce groupe spécialisé dans la prestation de services intellectuels et le portage salarial vérifie avec des moyens internes qu’il bénéficie des meilleures conditions du marché. Mais en 2012, lorsque son affactureur historique auquel il a toujours renouvelé sa confiance est racheté par une banque américaine, la situation change brutalement. Les anciennes normes et contraintes s’alignent sur celles du nouveau factor, et les difficultés commencent : les factures à l’exportation ne sont plus financées et l’encours sur des clients devient limité, ce qui provoque un manque de trésorerie de 400.000 euros par an.

Un marché entre opacité et oligopole

Nommé directeur financier de Freelance.com en octobre 2012, Thierry Eude a pour principale mission de changer d’affactureur. Machinalement, il lance un appel d’offres ouvert aux huit banques de la place. Première erreur, le financier a vu trop large : chaque factor a sa spécialité et peu d’entre eux sont intéressés par les activités de Freelance.com, jugées trop risquées. Pis, aucune étude comparative n’est envisageable : les factors n’ont jamais les mêmes méthodes comptables ni les mêmes « coûts cachés ». Si, a priori, les taux faciaux paraissent bas, c’est sans compter avec les frais annexes et les commissions de financement susceptibles d’augmenter les coûts finals. Ces commissions de financement équivalent à une échelle d’intérêt bancaire, et c’est là où le bât blesse. Rares sont les pros de l’affacturage qui transmettent ces échelles. Exploitant ce manque de transparence, ils en profitent pour glisser des paramètres exogènes qui polluent l’échelle et qui leur permettent d’améliorer leur rentabilité.

C’est par hasard que De Rhins contacte Freelance.com deux semaines plus tard. Ce cabinet ne se contente pas de négocier les taux faciaux affichés par les factors. Il propose d’effectuer un audit préalable des conditions d’affacturage proposées, de déterminer de concert avec son client les besoins et les critères du cahier des charges à remplir, et de lancer un appel d’offres très ciblé. « La démarche m’a tout de suite paru intéressante, d’autant plus que la rémunération du cabinet ne se fait que sur les économies constatées, et comme celles-ci ont lieu dès la première année, la rémunération ne coûte rien », confie le DAF de Freelance.com.

Une baisse des coûts de 45 %

Finalement, cinq factors ont avancé une offre. Deux ont vite été écartés, car ils ne remplissaient pas les critères retenus, et trois présentaient globalement les mêmes coûts. Le choix s’est finalement porté sur La Banque Postale, un établissement que le cabinet avait préconisé et auquel Freelance.com n’avait pas pensé. Elle ne proposait certes pas les meilleures conditions du marché, mais elle semblait la plus sérieusement impliquée dans le projet. Elle avait par ailleurs l’avantage d’utiliser les mêmes systèmes informatiques que l’affactureur précédent, ce qui limitait substantiellement les coûts de mise en place de la nouvelle plate-forme.

« Au total, le coût d’affacturage complet a baissé de 45 % », se félicite Thierry Eude. Le cabinet a ensuite accompagné le groupe dans tous les processus administratifs, notamment pour la rédaction des quatre contrats que devaient signer Freelance.com et ses filiales. « Les DAF n’auront jamais un niveau d’expertise suffisant pour juger des commissions proposées  par les affactureurs », reconnaît le financier, qui est convaincu d’être reparti sur de bonnes bases avec sa nouvelle banque. Et qui, si nécessaire, n’hésitera pas à recourir à nouveau aux services d’un cabinet de conseil extérieur.
En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-financieres/financement-et-operations/affacturage-et-credit-bail/0203718130279-affacturage-comment-trouver-la-solution-optimale-103258.php?gzxHAU0kfX7tHuE1.99

Vers un affacturage 2.0 ?

Fondée en juillet 2012, Finexkap compte bien révolutionner le marché de l’affacturage en France, en proposant un modèle de cession de factures transparent 100% en ligne. Rencontre avec leurs deux fondateurs, Cédric Teissier et Arthur de Catheu.

Quelle est la spécificité de votre entreprise sur le marché de l’affacturage ?

Finexkap est une solution d’affacturage en ligne destinée aux TPE et PME françaises et simplifiée au maximum. Dès le départ, nous nous étions promis que les services que nous proposerions n’auraient pas les contraintes des financements traditionnels : nos clients n’ont aucun engagement sur le nombre d’utilisations, ni sur la durée ou encore le volume de leurs factures. De même, le papier a complètement disparu car tout s’effectue en ligne. Comme nous sommes nous-mêmes une start-up et qu’il s’agit d’un service d’entrepreneur à entrepreneur, nous faisons confiance à nos clients et n’exigeons aucune garantie personnelle. Nous les comprenons d’autant mieux que nous avons les mêmes problématiques de gestion, et notamment de trésorerie.

Pourquoi avoir opté pour l’affacturage ?

Nous sommes partis d’un constat simple, et à la fois alarmant. On parle le plus souvent des financements à long terme et donc des fonds propres, alors qu’un chef d’entreprise passe 80 % de son temps à s’occuper de sa trésorerie. Les entreprises ont certes toujours besoin de fonds propres mais le cash, c’est le nerf de la guerre. Outre la Dailly et le découvert bancaire, de plus en plus difficiles à obtenir avec l’accroissement des contraintes réglementaires (Bâle III), l’affacturage demeure la meilleure opportunité. Et pour cause : le marché français est très particulier. Il est d’une profondeur gigantesque – 240 milliards de production en 2013, 14 % de croissance au 1er semestre 2014 – mais, paradoxalement, n’est pas du tout mature. Le taux de pénétration de l’affacturage en France est de 3 % pour les TPE-PME contre 10 % au Royaume-Uni. Seules 38 000 TPE-PME y ont recours en France.

Face à de grandes institutions financières, existe-t-il vraiment une place pour votre activité ?

Finexkap n’a pas vocation à remplacer les sources de financement traditionnelles. Mais il y a un vrai besoin d’alternative. Notre but est avant tout d’améliorer les modèles en place et de tout miser sur la technologie, qui est un élément clé de notre ADN. Nous bénéficions d’une agilité, propre aux start-ups, incomparable avec les établissements de crédit traditionnels.

Si vous n’êtes pas une banque, comment faites-vous pour financer des factures ?

Nous sommes soutenus par de grands investisseurs institutionnels qui désirent mettre leur capacité d’investissement au profit de l’économie réelle. L’idée est de fournir cette liquidité existant sur les marchés aux TPE-PME qui souffrent au quotidien. Néanmoins, nous ne sommes pas seuls. Nous faisons appel à une banque pour gérer les flux, au leader mondial de l’assurance crédit et à des fournisseurs de données pour optimiser nos algorithmes propriétaires.

Votre structure n’engendre-t-elle pas inévitablement un coût plus élevé pour les entreprises ?

Nous avons essayé de rendre le coût le plus lisible possible. Toute entreprise qui a recours à un affactureur paie une commission d’affacturage, une commission de financement et d’autres frais annexes qui rendent le coût final opaque et incompréhensible. Les TPE-PME n’ont pas toujours le temps de se lancer dans une longue et coûteuse étude de marché. Elles ont tendance à accepter la première offre qui leur est faite. Nous avons voulu casser cet état de fait en proposant une tarification agressive à partir de 2,49% de la valeur faciale de la facture, sans aucun frais caché.
En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-financieres/financement-et-operations/affacturage-et-credit-bail/0203834540374-vers-un-affacturage-2-0-103991.php?e8of08OSVgs3mqeF.99

Pour une titrisation responsable

Appliquée aux PME et ETI, la titrisation des créances bancaires permettrait d’apporter la liquidité du marché au tissu économique que Bpifrance a pour mission d’accompagner.

Bpifrance propose une initiative de titrisation des créances bancaires sur les PME et entreprises intermédiaires dans le but d’alléger le bilan des banques et faciliter le financement de l’économie.

Schématiquement, dans une titrisation, les banques cèdent leurs créances à un véhicule ad hoc, qui se refinance en émettant dans le marché différents instruments financiers, allant de la tranche equity la plus risquée qui absorbe les premières pertes, souvent conservée par l’originateur des prêts, à la tranche la plus senior dont le profil obligataire peu risqué intéresse de nombreux investisseurs parmi les assureurs et fonds de pension. Appliquée aux PME et ETI, cette technique permettrait d’apporter la liquidité du marché au tissu économique que Bpifrance a pour mission d’accompagner. Pourquoi le marché ne s’en est-il toujours pas emparé ?

La titrisation peine à s’imposer

Les investisseurs recherchent une analyse crédit de qualité dans la sélection des créances sous-jacentes, une diversification suffisante du portefeuille et une rémunération adéquate du risque. La titrisation fonctionne d’autant mieux que l’écart entre les marges sur les créances et les marges sur les titres émis aux investisseurs est important. C’est pourquoi elle a surtout servi à financer des montages de LBO, dont les prêts à fort levier portent des marges élevées. Dans un contexte de taux d’intérêt faibles, même pour le financement aux entreprises les moins bien notées (y compris high-yield), la titrisation peine à s’imposer.

Bpifrance pourrait mettre à profit sa connaissance intime des PME et ETI pour porter sur son bilan les tranches subordonnées de ces titrisations, à un prix qui rende la rémunération des tranches senior attrayante pour les investisseurs. Gageons que cette initiative bienvenue fasse école.
En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-financieres/financement-et-operations/affacturage-et-credit-bail/0203996402769-pour-une-titrisation-responsable-106269.php?28G0dLpGep7YJqcv.99