LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DE L’AFFACTURAGE

Le principe de l’affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale. En effet, la société pourra céder ses créances à une société tierce : la société d’affacturage. Cette société va régler les créances directement et va ensuite attendre que les débiteurs payent. Mais comment la société d’affacturage peut-elle recouvrir les créances d’affacturage ?

Aucune définition légale n’est donnée de l’affacturage. Cependant, un arrêté du 29 novembre 1973 consacre une grande rubrique à l’affacturage. Il énonce que l’affacturage est « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables ».

Le contrat d’affacturage peut alors être défini comme étant un contrat commercial par lequel une société derecouvrement; le factor s’engage auprès d’un commerçant ; l’adhérant qui possède des créances de clients ; les débiteurs cédés, à acquérir les créances et à assurer leur recouvrement. Le factor devra régler le montant des créances qu’il aura acceptés de garantir en déduction des intérêts et commissions de celui-ci.

La société d’affacturage, est strictement encadrée, en effet la société doit gérer des moyens de paiement, encaisser de l’argent, et prendre des risques puisqu’elle doit garantir le recouvrement des créances. Le factor doit alors faire face à de lourdes responsabilités qui sont similaires à celles que doit supporter un établissement de crédit. C’est pourquoi, les sociétés d’affacturage doivent avoir ce statut. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a estimé que constitue un délit d’exercice illicite de la profession de banquier l’exercice de cette activité en dehors de ce statut (CE, 13 mars 1970 : JCP G 1970, II, 16417, note Ch. Gavalda ; RTD com. 1970, p. 753, obs. M. Cabrillac et J.-L. Rives-Lange).

Le factor doit avoir le statut d’établissement de crédit et avoir obtenu l’agrément du Comité des établissements de crédit (http://www.murielle-cahen.com/publications/page1330.asp) et des entreprises d’investissement. Elle est de plus soumise au contrôle de la commission bancaire.

L’adhérant quant à lui est un commerçant ou bien un industriel qui détient des créances. Le débiteur cédé est simplement un débiteur de l’adhérent celui-ci devra désintéresser la société d’affacturage et non plus l’adhérant en raison du transfert de la créance.

Une question se pose alors ; comment la société d’affacturage peut-elle recouvrir les créances des débiteurs cédés ?

I. Seul le factor peut agir en recouvrement de la créance cédée

Le contrat d’affacturage suppose une subrogation. C’est pourquoi seul le factor peut agir en paiement. C’est alors lui qui doit effectuer toutes les démarches nécessaires afin de recouvrir la créance. Lui seul peut donc accorder des délais de paiement.

Il faut cependant préciser que l’adhérant doit aider le factor à recouvrir les créances en fournissant toutes les informations nécessaires. D’ailleurs lorsque le débiteur cédé paye l’adhérant, il reçoit l’argent pour le compte du factor. Contrairement à la cession de créances de l’article 1690 du code civil, la subrogation ne présuppose pas une notification ou une signification pour que celle-ci soit opposable. Cependant, lorsque le débiteur a connaissance de la subrogation, il ne doit payer que le factor et non plus l’adhérant.

Mais pour cela, il faut obligatoirement que le débiteur ait connaissance du contrat d’affacturage. Il faut alors que l’adhérant notifie à ses clients le contrat d’affacturage pour que ceux-ci règlent leurs créances directement au factor. Généralement, les adhérents vont incérer une clause au sein de la facture qui stipulera le contrat d’affacturage et l’obligation pour le débiteur de payer entre les mains du factor. Pour plus d’efficacité et de garantie de paiement les factors eux-mêmes envoient une lettre aux débiteurs afin de les informer du contrat et de préciser que le paiement doit être fait entre leurs mains afin que celui-ci soit libératoire.

Cependant, cette information n’est en aucun cas obligatoire pour que le contrat d’affacturage produise ses effets, même sans notification c’est le factor qui doit recevoir le paiement et non pas l’adhérent. La notification ne constitue pas une condition de validité de l’opération. La notification a seulement pour effet d’obliger le débiteur à se libérer auprès du factor.

En effet, si le débiteur paye l’adhérent alors même qu’il est informé de la subrogation alors son payement n’est pas libératoire, il sera donc toujours débiteur du factor. Et dans le cas où le débiteur n’aurait pas connaissance de la subrogation et que celui-ci paye l’adhérent le paiement sera considéré cette fois-ci comme libératoire.

C’est ainsi que, la cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 1982 a précisé qu’il faut rechercher si le paiement fait par le débiteur auprès de l’adhérent a été fait avant ou après la notification de la subrogation au débiteur. En effet, si la subrogation a été notifiée après le paiement, celui-ci reste libératoire. Il est donc préférable pour l’adhérent et le factor de notifier la subrogation avant le paiement de la créance (Cass. com., 4 oct. 1982 : Bull. civ. IV, n° 287. – 3 avr. 1990 : D. 1990, inf. rap. p. 105)

Le recouvrement effectué par le factor pourra prendre plusieurs formes notamment le suivi du respect des échéances, la relance par écrit ou par voie téléphonique  ou même électronique,…

En cas de non paiement par le débiteur, le factor va interroger l’adhérent de l’action à mener, en effet entre l’adhérent et le débiteur il y a souvent une relation commerciale  qu’il ne faudrait pas entacher. C’est pourquoi l’accord de l’adhérent est nécessaire au factor pour que celui-ci puisse exercer des actions en justice. Quand le litige ne peut pas être réglé à l’amiable, c’est au juge qu’il revient de trancher. Lorsque le tribunal ne fait pas droit à la demande du factor, c’est à l’adhérent de rembourser le factor.

II. Opposabilité des exceptions par le débiteur cédé

La subrogation issue du contrat d’affacturage emporte des conséquences. En effet, le factor qui est subrogé dans les droits de l’adhérant ne peut pas avoir plus de droit que celui-ci, il possède alors les mêmes droits. C’est ainsi que le débiteur pourra opposer les mêmes exceptions au factor qu’il aurait pu opposer à l’adhérant.

C’est au débiteur qui invoque l’exception de prouver celle-ci. Généralement les factors veillent à ce que toutes les conditions générales de vente soient claires afin d’éviter les conflits ou les abus.

L’exception peut apparaître avant ou après la subrogation de la créance, mais il faut qu’elle ait son origine antérieurement à la subrogation. Lorsque l’exception est née après la subrogation alors le débiteur cédé ne peut plus l’opposer.

Le client pourra opposer la non livraison des marchandises par l’adhérant. Il pourra aussi opposer une livraison non conforme ou bien même une livraison avec des produits viciés .

Mais certaines exceptions sont extérieures au contrat d’affacturage ou au contrat commercial comme la compensation énoncée à l’article 1289 et suivant du code civil. La compensation pourra alors jouer si des créances sont fongibles, liquides, exigibles et antérieures au transfert opéré par la subrogation du contrat d’affacturage.

Cependant, lorsque la créance est postérieure à la subrogation, le débiteur ne pourra plus opposer au factor sa créance qu’il a sur l’adhérant sauf à démontrer que les dettes sont connexes. Il est alors important pour le factor de faire attention aux relations qu’entretiennent le débiteur cédé et l’adhérant. En effet, il faudra éviter que le factor accepte les créances où le débiteur cédé et l’adhérant ont des liens commerciaux croisés afin d’éviter que la compensation ne prenne effet.

L’affacturage c’est quoi ?

41 212 : c’est le nombre d’opérations d’affacturage réalisées en 2014 en France par les acteurs du secteur, pour un total de plus de 33 milliards d’euros. C’est dire l’importance de ce dispositif pour les entreprises françaises. Solution performante pour éviter ou partiellement résoudre les problèmes de trésorerie, l’affacturage est une opération qui consiste à céder une créance à un établissement financier, pour débloquer des fonds immédiatement. Explications.

AFFACTURAGE, FACTORING, FACTOR : ÉLÉMENTS DE DÉFINITION

On désigne par le terme affacturage (ou factoring, terme anglais désignant la même opération) le fait de céder ses créances à un organisme financier, que l’on appelle le factor. En échange de cette cession, l’organisme financier verse à l’entreprise une partie du montant des factures cédées.

Le principe est donc assez simple :

  • Une entreprise opérant en B2B établit une facture pour un client ;
  • Elle souscrit un contrat d’affacturage avec un organisme financier ;
  • Elle « vend » la facture à l’organisme financier ;
  • L’organisme financier prélève sur le montant de cette facture sa commission d’affacturage, sa commission de financement et éventuellement une participation à un fonds de garantie puis verse le reste à l’entreprise ;
  • Le recouvrement de la facture est désormais du ressort du factor, qui a acheté la créance ;
  • Par la suite, l’entreprise peut continuer à céder tout ou partie de ses factures à l’organisme financier.

Vous le voyez, l’affacturage implique la signature d’un contrat entre l’entreprise et le factor. Ce contrat établit les conditions de cession des créances : taux des différentes commissions et montant du fonds de garantie. Pour établir ce contrat, l’organisme financier analyse le fichier client de l’entreprise pour évaluer les risques qu’il prend. Le niveau de risque estimé par le factor déterminera directement le montant du fonds de garantie.

FACTORING ET FONDS DE GARANTIE

Pour couvrir le risque d’impayé, le factor établit dans le contrat un montant, le fonds de garantie. Pour constituer cette somme, dont la valeur dépend de l’estimation du risque effectuée par le factor, le contrat prévoit une retenue de garantie.

Ainsi, jusqu’à ce que la somme du fonds de garantie soit atteinte, sur chaque cession de créance, le factor prélèvera un petit montant qui servira à alimenter le fonds de garantie, la retenue de garantie.

Cette somme sera utilisée par le factor, dans le cas où il rencontre des difficultés de recouvrement des factures que l’entreprise lui a cédées. Il est à noter que le montant restant de ce fonds de garantie est restitué à l’entreprise en cas de rupture de relations prévue au contrat.

LES AVANTAGES DE L’AFFACTURAGE

Les avantages de l’affacturage sont évidents, en particulier dans une période économique délicate : le factoring permet de préserver ou reconstituer la trésorerie. Car au lieu d’attendre le paiement de la facture à l’échéance, on est payé immédiatement par le factor.

En outre, l’affacturage permet de s’affranchir des problèmes de recouvrement : c’est le factor qui en a la charge une fois la créance cédée.
Néanmoins, dans la mesure où ce dispositif a un coût non négligeable, il est important de n’y recourir qu’en cas de nécessité et pour les clients que vous ne connaissez pas ou ceux qui paient tardivement. Les clients qui paient comptant ou qui paient rapidement devront être encaissés normalement, pour éviter de trop rogner sur la marge.

LA CESSION DE CRÉANCES ISSUES D’UN MARCHÉ PUBLIC

Le titulaire d’un marché public ou son sous-traitant1 accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées2 peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. La mise en œuvre des dispositions du code des marchés publics doit être associée à l’application des régimes de cession de créance prévus par le code civil ou le code monétaire et financier. La présente fiche détaille, pour chacun des modes de cession de créance (cession ordinaire ou cession Dailly), la procédure de cession et ses conséquences juridiques pour un marché public. 1. Quelles créances peuvent faire l’objet d’une cession ? En principe, les personnes publiques ne paient les prestations qu’après service fait. Or, les titulaires d’un marché public ou leurs sous-traitants doivent engager des dépenses (matériel, personnel, etc.). Ils peuvent alors céder tout ou partie des créances pour obtenir des fournitures ou des liquidités. Ils ne peuvent céder que les créances qu’ils détiennent en propre sur le pouvoir adjudicateur. Le titulaire ne peut pas céder une partie sous-traitée du marché (article 107 du code des marchés publics)3 . Par exemple, le titulaire d’un marché sous-traité à hauteur de 30% pourra céder 70% du montant du marché. Le sous-traitant accepté pourra quant à lui céder sa propre créance qui équivaut à 30% du montant du marché. 2. Quels sont les différents modes de cession ? La cession de créance résultant de l’exécution d’un marché public peut être opérée sous deux régimes juridiques distincts : – la cession de créance de droit commun, dont le régime est défini aux articles 1689 et suivants du code civil ; – la cession de créance « Dailly », dont le régime est défini par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier4 . La cession de créance de droit commun est plus complexe à mettre en œuvre et plus coûteuse que la cession de créance Dailly, car elle nécessite de signifier la cession par huissier de justice au comptable public. La cession de créance Dailly bénéficie d’un formalisme allégé : la cession s’opère par simple bordereau et est notifiée au comptable public par lettre recommandée avec accusé de réception. Très utilisée dans le cadre des marchés publics, la cession Dailly est réservée aux cessions de créance à des établissements de crédit. Le titulaire d’un marché public peut également payer un fournisseur en lui cédant la créance née du marché5 . Dans ce cas, la cession doit être réalisée selon la procédure prévue par le code civil. 1 Les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficient du paiement direct. 2 Article 117 du code des marchés publics. 3 Le comptable suspend le paiement en cas de cession de créance totale dans le cadre d’un marché sous-traité si les pièces justificatives (article 114-3° du code des marchés publics) prouvant que la cession ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ne lui sont pas fournies. 4 Créée par la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. 5 CAA Nancy, 9 janvier 2006, Société Forbo Sarlino, n°02NC00979. Mise à jour le 10/02/2015 1/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 3. Quelle est la procédure de cession de créance ? Les procédures des deux modes de cession de créance sont prévues respectivement par le code civil et le code monétaire et financier. Les articles 106 et suivants du code des marchés publics apportent des précisions sur la cession de créance. Le titulaire ou le sous-traitant (le cédant) cède la créance qu’il détient sur le pouvoir adjudicateur (le cédé) à un établissement de crédit ou à un fournisseur (le cessionnaire). 3.1.La procédure de cession de créance de droit commun. La cession entre le titulaire du marché public ou le sous-traitant et le cessionnaire produit tous ses effets juridiques entre les parties à partir du moment où elles sont d’accord sur l’objet de la cession et son montant. Aucun formalisme n’est imposé. Lorsque le montant de la créance est supérieur à 1 500 euros, l’acte de cession doit néanmoins faire l’objet d’un écrit. Le titulaire ou le sous-traitant accepté remet au cessionnaire l’exemplaire unique6 du marché ou un certificat de cessibilité7 . L’exemplaire unique est remis par le pouvoir adjudicateur au titulaire ou au sous-traitant à sa demande8 et est établi TTC9 . Cette obligation de remise de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité concerne tous les marchés, même passés selon une procédure adaptée10, dès lors que l’entreprise en fait la demande. Le cédant ou le cessionnaire11 signifie la cession de créance par huissier de justice au comptable assignataire12. Pour procéder au paiement, le comptable doit disposer des pièces suivantes : – la signification de la cession ; – l’acte de cession lorsque le montant de la créance est supérieur à 1 500 euros ou, lorsque l’acte de cession n’a pas fait l’objet d’un écrit, tout élément nécessaire au contrôle du comptable ; – l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ; – – le cas échéant, l’attestation émanant du cessionnaire établissant que la cession ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ou qu’elle a été réduite à due concurrence. 6 L’exemplaire unique est une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée par le pouvoir adjudicateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire. Il constitue une pièce justificative pour le paiement. 7 Le certificat de cessibilité doit être établi conformément au modèle défini par l’arrêté du 26 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. 8 Article 106 du code des marchés publics. 9 Annexe 10 de l’instruction « Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public », n°07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007. 10 CE, 15 février 2008, Société Fortis Banque, n°277295. 11 Article 1691 du code civil. 12 Article 107 du code des marchés publics. Cession de créance ordinaire par un sous-traitant Comptable Sous-traitant cédant Paiement Signification régulière de la cession Cessionnaire Contrat Marché public Pouvoir adjudicateur Contrat de soustraitance Acceptation et agrément des conditions financières Titulaire Marché public Signification régulière de la cession Comptable Contrat Paiement Pouvoir adjudicateur Titulaire cédant Cessionnaire (fournisseur par exemple) Cession de créance ordinaire par le titulaire Mise à jour le 10/02/2015 2/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 3.2.La procédure de cession de créance Dailly. Le titulaire ou le sous-traitant régulier remet à l’établissement de crédit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité. L’acte de cession prend la forme d’un bordereau contenant obligatoirement les énonciations prévues à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. Le cessionnaire notifie ensuite la cession au comptable assignataire désigné dans le marché13, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine. La preuve de la notification incombe au cessionnaire14. Le comptable doit disposer de la notification de la cession et de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité15. Le comptable n’a pas à être destinataire du bordereau de cession, qui n’est pas une pièce justificative du paiement. La notification doit comprendre des mentions obligatoires, prévues à l’article R. 313-17 du code monétaire et financier. 13 Voir la fiche technique « La désignation du comptable assignataire ». 14 Article R. 313-18 du code monétaire et financier. 15 CE, 6 décembre 1999, Ville de Marseille, n°189407. Les mentions obligatoires de la notification : « Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/le sous-traitant/le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l’entreprise cédante) : « Nous a cédé/nanti en totalité/en partie par bordereau en date du… la (les) créance(s) suivante(s) : Marché n°… » 2° L’indication de la commande, comme suit : « Bon de commande n°… « Ordre de service n°… (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle). « Acompte ou facture… « Sous-traité n° (1)… « Lieu d’exécution… « Administration contractante… » 3° Le montant ou l’évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit : « En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation : « En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation : « Conformément aux dispositions de l’article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à… (raison sociale et adresse de l’entreprise cédante). » 4° Le mode de règlement, comme suit : « En conséquence, le règlement des sommes revenant à l’entreprise ci-dessus devra être effectué à… (indication de la personne à l’ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement) » (article R. 313-17 du code monétaire et financier). Mise à jour le 10/02/2015 3/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 3.1.La cession de créance en cas de groupement. Le groupement momentané d’entreprises n’a pas de personnalité morale et donc chaque membre du groupement est détenteur d’une créance sur la personne publique à hauteur des prestations qu’il réalise. Dans le cadre d’un marché attribué à un groupement conjoint, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité est délivré à chaque entreprise correspondant au montant des prestations qui lui sont confiées. Dans le cadre d’un marché attribué à un groupement solidaire, il est délivré aux membres du groupement qui en font la demande un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement lorsque les prestations réalisées ne peuvent être individualisées. Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité correspondant à la prestation qu’elle exécute est délivré à chaque entreprise. Dans cette hypothèse, l’existence d’un compte unique ne fait pas obstacle à la remise à chaque cotraitant d’un exemplaire unique cantonné à sa propre participation. Lorsque le pouvoir adjudicateur a déjà délivré un exemplaire unique au nom du groupement et qu’une modification des prestations en cours d’exécution aboutit à une individualisation des prestations, le pouvoir adjudicateur doit demander la restitution de l’exemplaire unique afin de le modifier. Il délivrera alors un exemplaire unique à chaque membre, à hauteur de la part des prestations qu’il réalise personnellement. 3.2. Les conséquences d’une erreur de procédure. La cession n’est pas opposable au pouvoir adjudicateur si les modalités prévues tant par le code des marchés publics que par le code civil ou le code monétaire et financier n’ont pas été respectées. Dans ce cas, le cessionnaire n’a pas droit au paiement de la créance par le comptable public16. Tel est le cas, lorsque la cession est notifiée à l’ordonnateur et non au comptable17 ou lorsque la cession est notifiée à un comptable autre que le comptable assignataire18. Cependant, si la notification est irrégulière, le cessionnaire n’est pas privé de son droit à paiement, qu’il devra exercer à l’encontre du titulaire ou du sous-traitant cédant payé par la personne publique contractante. Lorsque le cessionnaire ne joint pas l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité lors de la notification, le comptable public ne peut pas procéder au paiement. Il importe donc de joindre cette pièce à la notification au comptable assignataire. Une régularisation ultérieure est néanmoins possible. 16 Cass. com. 4 décembre 2001, Banque française de crédit coopératif, n°99-12115. 17 CAA Nantes, 27 décembre 2002, Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, n°99NT00933. 18 CAA Bordeaux, 15 novembre 2007, Compagnie générale d’affacturage, n°05BX00069. Pouvoir adjudicateur Comptable Acte de cession par bordereau Marché public Notification régulière Paiement Titulaire cédant Etablissement de crédit cessionnaire Pouvoir adjudicateur Comptabl Titulaire Marché public Notification régulière Paiement Acte de cession par bordereau Contrat de soustraitance Acceptation et agrément des conditions financières Sous-traitant cédant Etablissement de crédit cessionnaire Cession de créance Dailly par le titulaire du marché public Cession de créance Dailly par un sous-traitant Mise à jour le 10/02/2015 4/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Lorsque le cessionnaire notifie la cession à l’ordonnateur et non pas au comptable, le pouvoir adjudicateur ne transmet pas cette notification au comptable19 : il doit en revanche inviter le cessionnaire à notifier la cession au comptable assignataire, pour que celle-ci produise ses effets (v. point 4.2). 4. Quelles sont les conséquences d’une cession de créance ? 4.1. La propriété de la créance est transmise au cessionnaire. La cession de créance, contrairement au nantissement20, opère un transfert de la propriété de la créance entre le cédant et le cessionnaire. La cession de créance de droit commun s’opère par la remise du titre. Elle n’a cependant, jusqu’à sa signification au comptable assignataire, que des effets entre les parties21. La cession de créance Dailly prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs22. Il reste que le comptable public ne pourra tenir compte de la créance que lorsqu’elle lui aura été notifiée. 4.2.La notification ou la signification de la cession interdit au comptable de payer le titulaire ou le sous-traitant cédant. Les mandats sont toujours émis à l’ordre du titulaire ou sous-traitant cédant, mais les paiements doivent être adressés au seul cessionnaire à compter de la notification ou de la signification régulière de la cession. Le débiteur cédé ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire23. Si le comptable public adresse un paiement au titulaire ou au sous-traitant cédant, ce paiement n’aura pas de caractère libératoire. Il est donc sans incidence sur l’obligation de verser les sommes au cessionnaire24. Dans cette hypothèse, un double paiement devra intervenir (au cessionnaire et au cédant), sous réserve d’une éventuelle atténuation du fait de la responsabilité du cessionnaire, par exemple s’il a omis pendant plusieurs mois de notifier la cession25, ou s’il a été invité à le faire par l’ordonnateur. Tant que la cession n’a pas été notifiée ou signifiée au comptable public, tout paiement effectué par celui-ci au cédant est libératoire. 4.3.Le cessionnaire a autant de droits que le cédant. Lors de la cession, la nature de la créance n’est pas modifiée, seul le créancier change. Le cessionnaire devient le titulaire exclusif de la créance. La créance cédée se transmet avec ses accessoires26, c’est-à-dire les intérêts moratoires, les révisions de prix, le remboursement des retenues de garantie, etc. Néanmoins, le titulaire ou le sous-traitant cédant et le cessionnaire peuvent prévoir des modalités conventionnelles spécifiques ou des réserves quant à certains de ces accessoires27. La cession de créance porte sur « les créances relatives au marché ». Elle couvre aussi les éventuelles reconductions. La personne publique délivre l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité pour le montant total du marché, reconductions comprises. 19 CAA Paris, 23 mai 1995, Compagnie internationale de la banque, n°93PA00321 ; CAA Nancy, 23 février 1995, Ministre de la Défense, n°93NC00287. 20 Articles 2355 à 2366 du code civil. 21 Articles 1689 et 1690 du code civil. 22 Article L.313-27du code monétaire et financier. 23 Cass. Com. 17 décembre 2013, n°12-26706. 24 CE, 19 mars 2001, Région PACA, n°207626. 25 CAA Paris, 31 janvier 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, n°02PA00563. 26 Article 1692 du code civil et article L.313-27du code monétaire et financier. 27 CAA Bordeaux, 30 décembre 2003, Développement du transport en commun de la Réunion, n°99BX01756. Mise à jour le 10/02/2015 5/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques A la demande du titulaire ou du sous-traitant, le pouvoir adjudicateur peut délivrer ce document à hauteur des seules prestations prévues pour chaque période du marché. Le cédant ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en détient28. Les actes du titulaire ou du sous-traitant cédant, pendant l’exécution du marché public, restent donc opposables au cessionnaire. Dès lors, le pouvoir adjudicateur pourra opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution, comme il le ferait envers le titulaire ou le sous-traitant cédant : le cessionnaire ne sera pas payé en l’absence de service fait. Le pouvoir adjudicateur poursuit l’exécution financière du marché avec le cessionnaire de la même façon qu’il l’aurait fait avec le cédant. Le remboursement de l’avance versée au titulaire doit ainsi être déduit du montant de la créance due au cessionnaire. Au contraire, l’avance, qui fait partie intégrante du marché, sera due au cessionnaire à compter de la notification ou de la signification régulière de la cession. De même, les pénalités de retard imposées par le pouvoir adjudicateur s’imputent sur le montant de la créance due au cessionnaire. Ce dernier ne peut contester la prise en compte des pénalités de retard au motif qu’elles sont postérieures à la notification ou à la signification29. Dans le cadre d’un marché de travaux, le cessionnaire ne peut prétendre à d’autres droits que ceux définis dans le décompte général et définitif30. En revanche, le pouvoir adjudicateur ne peut compenser la créance due au cessionnaire avec une créance qu’il détient sur le titulaire ou le sous-traitant cédant issue d’un autre marché public31. 4.4.Les conflits entre cessionnaires. Une créance peut être cédée simultanément à plusieurs cessionnaires. La loi n’a pas prévu de priorité entre eux. Deux situations doivent être distinguées32. – Lorsqu’une même créance a été successivement cédée à deux cessionnaires différents, la préférence doit être accordée au premier cessionnaire, qui sera donc le seul à recevoir la somme. La date de référence est la date de signification de la cession dans le cadre d’une cession de créance de droit commun et la date du bordereau de cession dans le cadre d’une cession de créance Dailly qui a été notifiée au comptable. Ce cas de figure se retrouve lorsque, par exemple, une créance est cédée en totalité puis partiellement à un autre cessionnaire sans mainlevée du premier cessionnaire pour la part commune. Le pouvoir adjudicateur doit veiller, afin que cela ne se produise pas, à ne délivrer qu’un seul exemplaire unique ou certificat de cessibilité par créance et à modifier les exemplaires uniques ou certificats de cessibilité déjà délivrés en cas de modification des prestations. – Lorsqu’une créance est fractionnée et cédée partiellement à plusieurs cessionnaires, les sommes sont réparties au prorata des droits de chacun des créanciers33. Le cédant peut toutefois accorder un droit de priorité à l’un des cessionnaires partiels. 4.5.Les modifications ultérieures à la cession. – Lorsque le titulaire cédant décide, postérieurement à la signification ou à la notification de la cession, de sous-traiter une partie du marché, le cessionnaire doit adresser au comptable public l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité modifié par l’ordonnateur, ou une mainlevée ou une attestation justifiant que la cession de créance par le titulaire concernant le marché est d’un montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible34. Ces mêmes documents doivent être produits, lorsque la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants est modifiée en cours d’exécution. En l’absence d’une attestation du cessionnaire ou d’une mainlevée, le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter les sous-traitants35 et le paiement de ces sous-traitants n’est pas libératoire36. Si la créance 28 CE, 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne-Atlantique, n°151917 ; CE, 22 juillet 2009, OPAC de la Sarthe, n°300313. 29 CAA Paris, 28 avril 1992, Banque française commerciale Antilles-Guyane, n°90PA00015. 30 CAA Nantes, 5 février 1998, Commune de Neuville-aux-Bois, n°94NT00103. 31 CAA Paris, 11 juillet 2007, UGAP, n°04PA03492. 32 Point 4.3 de l’instruction « Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public », n°07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007. 33 CE, 9 mai 2005, Société Schüco International, n°266060. 34 Article 114-3° du code des marchés publics. 35 CAA Lyon, 11 mai 2006, Société Qualia, n°01LY00279. Mise à jour le 10/02/2015 6/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques correspondant au prix de l’ensemble du marché a déjà été entièrement cédée à un établissement bancaire par le titulaire, le sous-traitant déclaré postérieurement ne peut être accepté et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur pour bénéficier du droit au paiement direct37. – Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, si un avenant diminue le volume des prestations, l’accord de l’établissement de crédit cessionnaire est obligatoire38. En revanche, si un avenant augmente le volume des prestations, l’accord du cessionnaire n’est pas nécessaire. Si le titulaire ou le sous-traitant souhaite céder cette partie supplémentaire du marché – qui constitue une nouvelle créance –, un nouvel exemplaire unique lui sera remis et une cession complémentaire sera notifiée au comptable public. – Lorsque le titulaire ou le sous-traitant cédant fait l’objet d’une procédure collective, la cession antérieure à cette procédure demeure opposable au pouvoir adjudicateur, si elle a fait l’objet d’une signification ou d’une notification régulière39. La date de référence est la date de signification de la cession s’il s’agit d’une cession de créance de droit commun et la date du bordereau de cession s’il s’agit d’une cession de créance Dailly qui a été notifiée au comptable. Lorsque le titulaire cédant en difficulté fait reprendre son marché, par un avenant de transfert, à une autre entreprise, seul le cessionnaire a droit au paiement, si la signification ou la notification de la cession a été régulière. En effet, la créance faisant désormais partie du patrimoine du cessionnaire, le repreneur, tout comme le titulaire cédant, n’a droit à aucun paiement40. – La créance cédée peut être transmise. La cession de créance Dailly ne peut cependant l’être qu’à un autre établissement de crédit41. Les modalités prévues pour la notification ou la signification de la cession de créance s’appliquent. Le nouveau cessionnaire devra signifier ou notifier la transmission du bordereau au comptable assignataire. – Lorsque la créance qu’il détient sur le pouvoir adjudicateur a été cédée totalement par le titulaire ou le sous-traitant, ce dernier peut de nouveau céder partiellement cette créance, si le premier cessionnaire adresse au comptable une mainlevée rendant alors disponible cette fraction du marché. 4.6.Le droit à l’information du cessionnaire. En cours d’exécution du marché public, le cessionnaire peut demander au pouvoir adjudicateur certaines informations sur l’exécution du marché42. Il peut demander soit un état sommaire des prestations effectuées, dont l’évaluation n’engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché. Il peut, en outre, demander un état des avances et des acomptes mis en paiement. Une erreur dans cet état est susceptible d’engager la responsabilité pécuniaire de l’administration43. Le cessionnaire peut aussi demander au comptable public un état détaillé des oppositions au paiement de la créance qui lui a été cédée. Le pouvoir adjudicateur est tenu d’informer le cessionnaire, en même temps que le titulaire ou le soustraitant cédant, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur la cession, sous réserve que le cessionnaire en fasse la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. 4.7.Les possibles actions contentieuses du cessionnaire et du titulaire cédant. – La nullité du contrat ôte tout fondement contractuel à l’action contentieuse en paiement du cessionnaire. Toutefois, demeure possible une action sur le fondement quasi-contractuel pour enrichissement sans cause ou sur le fondement quasi-délictuel si la nullité du marché résulte d’une faute de l’administration. Dans cette dernière hypothèse, le pouvoir adjudicateur ne peut opposer l’irrégularité de la notification de la cession44. 36 CAA Marseille, 30 mars 1999, Cavalaire-sur-Mer, n°96MA01493. 37 CAA Nantes, 25 janvier 2013, SAS Mastellotto, n°11NT01912. 38 Article L.313-27 du code monétaire et financier. 39 CAA Marseille, 24 mars 2011, Ministre du budget, n°09MA00350. 40 CE, 19 mars 2001, Région PACA précité. 41 Article L.313-26 du code monétaire et financier. 42 Article 109 du code des marchés publics. 43 CAA Bordeaux, 27 décembre 1995, Banque Dupuy de Parseval, n°94BX01134. 44 CAA Nantes, 29 juin 2001, Crédit Lyonnais SA, n°98NT01310, confirmé par CE, 7 avril 2004, Commune de Cabourg, n°239000. Mise à jour le 10/02/2015 7/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques La responsabilité de l’administration peut néanmoins être atténuée s’il est prouvé que la banque ne pouvait ignorer les irrégularités du marché45. Lorsque l’établissement bancaire cessionnaire, qui a régulièrement notifié la cession de créance Dailly, ne parvient pas à recouvrer cette créance auprès du pouvoir adjudicateur, il peut débiter le compte détenu par le titulaire cédant dans son établissement, en sa qualité de garant solidaire de son paiement en vertu de l’article L.313-24 du code monétaire et financier. Le titulaire cédant peut ensuite se retourner contre le pouvoir adjudicateur pour recouvrer le montant de la créance cédée46. 5. L’acceptation de la cession par le pouvoir adjudicateur. 5.1.L’objectif de l’acceptation. Lorsque le cessionnaire notifie de manière régulière au comptable assignataire la cession de créance, le comptable est tenu de payer directement le cessionnaire. Néanmoins, celui-ci n’a pas plus de droit que le cédant et il peut lui être opposé les exceptions d’inexécution et de compensation. Au contraire, lorsque le pouvoir adjudicateur, sur demande du cessionnaire, accepte la cession de créance47, une nouvelle obligation s’impose à lui : il s’engage à payer intégralement la banque ou le fournisseur, sans pouvoir lui opposer ses rapports avec le cédant. Le pouvoir adjudicateur s’engage à payer un montant précis, qui ne peut pas être minoré. L’acceptation offre une garantie supplémentaire au cessionnaire dont la créance n’est plus future, mais d’un montant certain. 5.2.La procédure de l’acceptation. Il n’appartient pas au comptable public d’accepter une cession de créance. Seul le pouvoir adjudicateur, ordonnateur, peut l’accepter. Une délibération préalable de l’assemblée délibérante est nécessaire, lorsque le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale48. La procédure d’acceptation est indépendante de la procédure de notification de la cession de créance. La cession de créance acceptée par le pouvoir adjudicateur lui est donc opposable, même si la notification de la cession au comptable public est irrégulière49. Dans le cadre d’une cession de créance de droit commun, l’acceptation de la cession de créance est réalisée par acte authentique. Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, l’engagement du pouvoir adjudicateur à payer directement le cessionnaire doit être constaté par un écrit intitulé « acte d’acceptation de la cession d’une créance professionnelle ». 5.3.Les conséquences de l’acceptation. Lorsque la personne publique contractante accepte la cession, elle ne peut plus opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports avec le titulaire ou le sous-traitant cédant50. Toutefois, dans le cadre d’une cession de créance Dailly, elle peut les opposer au cessionnaire qui, en acquérant ou recevant la créance, a agi sciemment au détriment de la personne publique. Les exceptions d’inexécution ou la compensation ne sont donc plus opposables au cessionnaire dont la cession de créance a été acceptée par la personne publique. Par exemple, lorsque la cession de créance a été acceptée sans réserve, le cessionnaire sera payé même en l’absence de service fait et les pénalités de retard ne seront pas précomptées sur le montant de la créance. 45 CAA Bordeaux, 9 juillet 2001, Commune du Lamentin, n°97BX01992. 46 CAA Marseille, 8 avril 2013, Société Infotour, n°10MA02598. 47 Article 1690 alinéa 2 du code civil et article L.313-29 du code monétaire et financier. 48 CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, n°240679. 49 Ibid. 50 Article 1295 du code civil et article L.313-29 du code monétaire et financier. Mise à jour le 10/02/2015 8/9 Ancien code des marchés publics ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Les conséquences d’une acceptation de cession de créances imposent la prudence. En effet, la personne publique peut refuser la cession de créance ou assortir son acceptation de conditions51, par exemple, par l’introduction dans l’acte d’acceptation d’une clause expresse de renonciation à l’exception d’inexécution.

Affacturage : comment trouver la solution optimale ?

Comment choisir la meilleure offre d’affacturage proposée par les banques de la place ? Thierry Eude, DAF de Freelance.com, a réussi à diviser par deux son coût global d’affacturage en changeant son prestataire historique.

Avec plus de 5,5 millions d’euros de créances clients qu’il doit céder à un affactureur chaque année, Freelance.com n’a pas le droit à l’erreur. Tous les quatre ans, ce groupe spécialisé dans la prestation de services intellectuels et le portage salarial vérifie avec des moyens internes qu’il bénéficie des meilleures conditions du marché. Mais en 2012, lorsque son affactureur historique auquel il a toujours renouvelé sa confiance est racheté par une banque américaine, la situation change brutalement. Les anciennes normes et contraintes s’alignent sur celles du nouveau factor, et les difficultés commencent : les factures à l’exportation ne sont plus financées et l’encours sur des clients devient limité, ce qui provoque un manque de trésorerie de 400.000 euros par an.

Un marché entre opacité et oligopole

Nommé directeur financier de Freelance.com en octobre 2012, Thierry Eude a pour principale mission de changer d’affactureur. Machinalement, il lance un appel d’offres ouvert aux huit banques de la place. Première erreur, le financier a vu trop large : chaque factor a sa spécialité et peu d’entre eux sont intéressés par les activités de Freelance.com, jugées trop risquées. Pis, aucune étude comparative n’est envisageable : les factors n’ont jamais les mêmes méthodes comptables ni les mêmes « coûts cachés ». Si, a priori, les taux faciaux paraissent bas, c’est sans compter avec les frais annexes et les commissions de financement susceptibles d’augmenter les coûts finals. Ces commissions de financement équivalent à une échelle d’intérêt bancaire, et c’est là où le bât blesse. Rares sont les pros de l’affacturage qui transmettent ces échelles. Exploitant ce manque de transparence, ils en profitent pour glisser des paramètres exogènes qui polluent l’échelle et qui leur permettent d’améliorer leur rentabilité.

C’est par hasard que De Rhins contacte Freelance.com deux semaines plus tard. Ce cabinet ne se contente pas de négocier les taux faciaux affichés par les factors. Il propose d’effectuer un audit préalable des conditions d’affacturage proposées, de déterminer de concert avec son client les besoins et les critères du cahier des charges à remplir, et de lancer un appel d’offres très ciblé. « La démarche m’a tout de suite paru intéressante, d’autant plus que la rémunération du cabinet ne se fait que sur les économies constatées, et comme celles-ci ont lieu dès la première année, la rémunération ne coûte rien », confie le DAF de Freelance.com.

Une baisse des coûts de 45 %

Finalement, cinq factors ont avancé une offre. Deux ont vite été écartés, car ils ne remplissaient pas les critères retenus, et trois présentaient globalement les mêmes coûts. Le choix s’est finalement porté sur La Banque Postale, un établissement que le cabinet avait préconisé et auquel Freelance.com n’avait pas pensé. Elle ne proposait certes pas les meilleures conditions du marché, mais elle semblait la plus sérieusement impliquée dans le projet. Elle avait par ailleurs l’avantage d’utiliser les mêmes systèmes informatiques que l’affactureur précédent, ce qui limitait substantiellement les coûts de mise en place de la nouvelle plate-forme.

« Au total, le coût d’affacturage complet a baissé de 45 % », se félicite Thierry Eude. Le cabinet a ensuite accompagné le groupe dans tous les processus administratifs, notamment pour la rédaction des quatre contrats que devaient signer Freelance.com et ses filiales. « Les DAF n’auront jamais un niveau d’expertise suffisant pour juger des commissions proposées  par les affactureurs », reconnaît le financier, qui est convaincu d’être reparti sur de bonnes bases avec sa nouvelle banque. Et qui, si nécessaire, n’hésitera pas à recourir à nouveau aux services d’un cabinet de conseil extérieur.
En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-financieres/financement-et-operations/affacturage-et-credit-bail/0203718130279-affacturage-comment-trouver-la-solution-optimale-103258.php?gzxHAU0kfX7tHuE1.99

Vers un affacturage 2.0 ?

Fondée en juillet 2012, Finexkap compte bien révolutionner le marché de l’affacturage en France, en proposant un modèle de cession de factures transparent 100% en ligne. Rencontre avec leurs deux fondateurs, Cédric Teissier et Arthur de Catheu.

Quelle est la spécificité de votre entreprise sur le marché de l’affacturage ?

Finexkap est une solution d’affacturage en ligne destinée aux TPE et PME françaises et simplifiée au maximum. Dès le départ, nous nous étions promis que les services que nous proposerions n’auraient pas les contraintes des financements traditionnels : nos clients n’ont aucun engagement sur le nombre d’utilisations, ni sur la durée ou encore le volume de leurs factures. De même, le papier a complètement disparu car tout s’effectue en ligne. Comme nous sommes nous-mêmes une start-up et qu’il s’agit d’un service d’entrepreneur à entrepreneur, nous faisons confiance à nos clients et n’exigeons aucune garantie personnelle. Nous les comprenons d’autant mieux que nous avons les mêmes problématiques de gestion, et notamment de trésorerie.

Pourquoi avoir opté pour l’affacturage ?

Nous sommes partis d’un constat simple, et à la fois alarmant. On parle le plus souvent des financements à long terme et donc des fonds propres, alors qu’un chef d’entreprise passe 80 % de son temps à s’occuper de sa trésorerie. Les entreprises ont certes toujours besoin de fonds propres mais le cash, c’est le nerf de la guerre. Outre la Dailly et le découvert bancaire, de plus en plus difficiles à obtenir avec l’accroissement des contraintes réglementaires (Bâle III), l’affacturage demeure la meilleure opportunité. Et pour cause : le marché français est très particulier. Il est d’une profondeur gigantesque – 240 milliards de production en 2013, 14 % de croissance au 1er semestre 2014 – mais, paradoxalement, n’est pas du tout mature. Le taux de pénétration de l’affacturage en France est de 3 % pour les TPE-PME contre 10 % au Royaume-Uni. Seules 38 000 TPE-PME y ont recours en France.

Face à de grandes institutions financières, existe-t-il vraiment une place pour votre activité ?

Finexkap n’a pas vocation à remplacer les sources de financement traditionnelles. Mais il y a un vrai besoin d’alternative. Notre but est avant tout d’améliorer les modèles en place et de tout miser sur la technologie, qui est un élément clé de notre ADN. Nous bénéficions d’une agilité, propre aux start-ups, incomparable avec les établissements de crédit traditionnels.

Si vous n’êtes pas une banque, comment faites-vous pour financer des factures ?

Nous sommes soutenus par de grands investisseurs institutionnels qui désirent mettre leur capacité d’investissement au profit de l’économie réelle. L’idée est de fournir cette liquidité existant sur les marchés aux TPE-PME qui souffrent au quotidien. Néanmoins, nous ne sommes pas seuls. Nous faisons appel à une banque pour gérer les flux, au leader mondial de l’assurance crédit et à des fournisseurs de données pour optimiser nos algorithmes propriétaires.

Votre structure n’engendre-t-elle pas inévitablement un coût plus élevé pour les entreprises ?

Nous avons essayé de rendre le coût le plus lisible possible. Toute entreprise qui a recours à un affactureur paie une commission d’affacturage, une commission de financement et d’autres frais annexes qui rendent le coût final opaque et incompréhensible. Les TPE-PME n’ont pas toujours le temps de se lancer dans une longue et coûteuse étude de marché. Elles ont tendance à accepter la première offre qui leur est faite. Nous avons voulu casser cet état de fait en proposant une tarification agressive à partir de 2,49% de la valeur faciale de la facture, sans aucun frais caché.
En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-financieres/financement-et-operations/affacturage-et-credit-bail/0203834540374-vers-un-affacturage-2-0-103991.php?e8of08OSVgs3mqeF.99

Pour une titrisation responsable

Appliquée aux PME et ETI, la titrisation des créances bancaires permettrait d’apporter la liquidité du marché au tissu économique que Bpifrance a pour mission d’accompagner.

Bpifrance propose une initiative de titrisation des créances bancaires sur les PME et entreprises intermédiaires dans le but d’alléger le bilan des banques et faciliter le financement de l’économie.

Schématiquement, dans une titrisation, les banques cèdent leurs créances à un véhicule ad hoc, qui se refinance en émettant dans le marché différents instruments financiers, allant de la tranche equity la plus risquée qui absorbe les premières pertes, souvent conservée par l’originateur des prêts, à la tranche la plus senior dont le profil obligataire peu risqué intéresse de nombreux investisseurs parmi les assureurs et fonds de pension. Appliquée aux PME et ETI, cette technique permettrait d’apporter la liquidité du marché au tissu économique que Bpifrance a pour mission d’accompagner. Pourquoi le marché ne s’en est-il toujours pas emparé ?

La titrisation peine à s’imposer

Les investisseurs recherchent une analyse crédit de qualité dans la sélection des créances sous-jacentes, une diversification suffisante du portefeuille et une rémunération adéquate du risque. La titrisation fonctionne d’autant mieux que l’écart entre les marges sur les créances et les marges sur les titres émis aux investisseurs est important. C’est pourquoi elle a surtout servi à financer des montages de LBO, dont les prêts à fort levier portent des marges élevées. Dans un contexte de taux d’intérêt faibles, même pour le financement aux entreprises les moins bien notées (y compris high-yield), la titrisation peine à s’imposer.

Bpifrance pourrait mettre à profit sa connaissance intime des PME et ETI pour porter sur son bilan les tranches subordonnées de ces titrisations, à un prix qui rende la rémunération des tranches senior attrayante pour les investisseurs. Gageons que cette initiative bienvenue fasse école.
En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-financieres/financement-et-operations/affacturage-et-credit-bail/0203996402769-pour-une-titrisation-responsable-106269.php?28G0dLpGep7YJqcv.99

Un marché de l’affacturage en plein boom

Tendance Avec plus de 225 milliards de créances cédées en 2014, l’affacturage enregistre de fortes croissances. Pour 2015, les perspectives restent très bonnes, compte tenu de la politique des banques, et de la baisses des marges.

Une croissance à près de 10 % ? Cela fait rêver. C’est pourtant le taux affiché ces dernières années par le marché de l’affacturage, qui a même atteint 13 % en 2014, avec un total de 226,6 milliards d’euros de créances achetées au cours de l’année 2014. Au premier trimestre 2015, on frôle encore les 10 % de croissance. Et ce, malgré une croissance économique générale plutôt… molle.

Aux premiers rangs du secteur ? On trouve surtout des filiales de banques. BNP Paribas Factor, le leader du marché français de l’affacturage, avec une part de marché de 18,1 % fin 2014, a ainsi progressé 13 % en 2014. Son chiffre d’affaires a atteint 41,1 milliards d’euros. A la seconde position, la filiale spécialisée du groupe Crédit Agricole, Credit Agricole Leasing & Factoring (Eurofactor), qui affichait fin 2014 une part de marché de 17,6 % (18,3 % sur les opérations franco-françaises), avec 39,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires facturé. Au troisième rang, CGA (Compagnie Générale d’Affacturage), filiale du groupe Société Générale, qui a vu ses volumes progresser de plus de 40 % en 2014, et affiche un volume de créances cédées de 34 milliards d’euros. Vient ensuite la filiale du groupe BPCE (Banques Populaires et Caisses d’Epargne), Natixis Factor, qui intervient sous les marques Banque Populaire Factorem et Caisse d’Epargne Facturea. Elle revendiquait pour 2013 14,9 % de part de marché et 29,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires acheté (soit 9 millions de factures gérées). Il faut donc attendre la cinquième position pour trouver le premier acteur non bancaire : GE capital. Mais les incertitudes actuelles quant au sort de la filiale financière du géant américain ont bien évidemment limité son développement en début d’année. Surfant sur le digital, quelques nouveaux acteurs cherchent également leur place sur le marché, à l’image de Finexkap .

Des réticences de moins en moins fortes

C’est que l’affacturage semble avoir encore de beaux jours devant lui. « Aujourd’hui, les banquiers ont des contraintes de plus en plus importantes. Chaque ligne de crédit pèse sur leur allocation d’actifs, bien davantage que lorsque leurs filiales spécialisées refinancent des créances, et en particulier quand celles-ci sont garanties à travers une assurance-crédit. Cela coûte beaucoup moins cher en fonds propres de financer des créances clients à travers l’affacturage, que de financer directement l’entreprise… », indique Matthieu Arnoux, responsable grands comptes chez le spécialiste du conseil en financement AU Group.

Côté clients, les réticences sont également de moins en moins fortes. « La plupart des entreprises ont réellement compris aujourd’hui l’intérêt de cet outil : c’est une solution de financement qui s’offre à tous, pas seulement aux entreprises en retournement. Le poste client vaut de l’or. C’est une donnée intangible », ajoute Matthieu Arnoux. Il faut dire aussi que, depuis 5 ou 6 ans, les marges pratiquées par les professionnels ont beaucoup baissé – tant au niveau des commissions de service que des commissions de financement. Ce qui rend l’outil plus abordable.

Comment traiter l’affacturage inversé en normes IFRS ?
Beaucoup d’entreprises – même de taille moyenne – s’intéressent actuellement à un type d’affacturage particulier, l’affacturage inversé (ou « reverse factoring »), où la cession de créances commerciales est organisée non pas par le fournisseur (affacturage classique), mais par le client, débiteur des créances. Ce qui n’est pas toujours évident d’un point de vue opérationnel : « Comment faire adhérer tous les fournisseurs ciblés dans le programme de supply chain, et sous quel délai ? », soulève Matthieu Arnoux, chez AU Group.Par ailleurs, le traitement comptable de l’affacturage inversé n’est pas toujours évident : les « dettes fournisseurs » peuvent dans certains cas se voir requalifiées en « dettes bancaires »… « Il n’existe pas de réponse standard à cette question », juge un expert-comptable. Tout dépendrait des termes précis des contrats. « Le maintien au bilan en dettes fournisseurs est possible uniquement s’il est démontré que la substance et les caractéristiques de la dette ne sont pas modifiées. C’est possible si les dettes considérées font partie du BFR normatif du client, indépendamment de l’existence de l’opération », indiquait ainsi PwC dans sa note « IFRS – Hot topics pour l’arrêté des comptes 2014 ».

En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-financieres/financement-et-operations/affacturage-et-credit-bail/021181447081-un-marche-de-l-affacturage-en-plein-boom-201085.php?McdgDKoUZzFe6WO2.99

L’affacturage

Qu’est-ce-ce l’affacturage et le factor ?

Laffacturage est une technique de financement au service de tout type d’entreprise, dans tous les secteurs d’activité quelle que soit leur taille, à condition qu’elles travaillent avec une clientèle d’entreprises.
Cependant, comme pour tout financement, un accord préalable de l’organisme financier est nécessaire.

Le factor ou affactureur, est un organisme financier spécialisé avec lequel vous signez un contrat d’affacturage.
Ce contrat fixe le cadre dans lequel vous pouvez céder vos factures à cet organisme.
Dès signature du contrat, vous pouvez lui remettre vos factures à mesure de leur émission, dans les conditions fixées.
Votre factor vous règle le montant convenu et assure le recouvrement de la créance à son échéance.

Les avantages de l’affacturage

Lorsque vous vendez des biens ou des services à une autre entreprise, votre créance apparaît au moment où vous émettez une facture. Si cette facture est payable à une échéance convenue, vous devrez attendre cette échéance pour encaisser les fonds.

Les avantages de l’affacturage sont de nombreuses natures :

  • d’une part, l’affacturage vous permet de retrouver votre trésorerie immédiatement, dès la facturation, sans attendre l’échéance,
  • d’autre part, une fois votre créance cédée, vous n’avez plus à vous soucier ensuite du paiement de votre facture. C’est l’organisme financier qui prend en charge toute la partie recouvrement,
  • une grande fiabilité des informations commerciales sur vos clients,
  • un gage de sérieux et de bonne gestion de votre part, puisque vous sécurisez votre poste clients,
  • la possibilité de déléguer le suivi des impayés et éventuellement du recouvrement,
  • vous dégager du temps que vous pourrez consacrer à vos clients et à la bonne marche de votre entreprise.

Quelle est la pratique de l’affacturage ?

Avant de vous donner un accord sur un contrat d’affacturage, votre factor analyse votre fichier clients, afin d’en mesurer les risques. Pour ce faire, vous devrez lui fournir, pour chaque entreprise cliente, ses coordonnées, son numéro de Siret et le montant de l’encours de factures que vous envisagez de lui confier.

Après signature de votre contrat d’affacturage, vous remettez à votre factor, une copie de la facture que vous avez émise, mentionnant le délai de paiements accordés à votre client.

Le factor vous règle la somme correspondant à chaque facture reçue, après déduction de ses frais et d’une éventuelle retenue de garantie.
Il se charge de se faire payer à l’échéance, directement par votre client et fait son affaire des impayés éventuels.

Ainsi, en récupérant les liquidités des factures que vous avez émises, vous reconstituez votre trésorerie.

Combien ça coûte?

Le factor finance votre poste Clients et à ce titre se rémunère sur ce financement. Cette rémunération tient compte du risque qu’il prend dans cette opération, ainsi que du coût du service de recouvrement.

Généralement, le factor prélève sur chaque remise de factures :

  • une commission d’affacturage correspondant aux frais de gestion du factor, incluant le coût des éventuelles relances et recouvrement qu’il pourrait être amené à effectuer,
  • une commission de financement correspondant à l’avance de trésorerie consentie. Cette commission est exprimée sous la forme d’un taux appliqué au montant financé et sur la durée du financement,
  • une participation à un fond de garantie destiné à couvrir le risque de factures impayées. La somme versée dans ce fond correspond à un pourcentage du montant de chaque facture conformément aux dispositions prévues dans le contrat.

Qu’est-ce que la retenue de garantie ?

Votre contrat prévoit généralement une retenue de garantie destiné à couvrir le risque de facture impayée. Le montant de cette retenue dépend de votre contrat et reste fonction de l’estimation du risque supporté par le factor, sur votre entreprise et sur vos clients.

Une somme est prélevée sur chaque facture que vous remettez à votre factor, jusqu’à la constitution d’un fonds dit  » de garantie « , représentant un pourcentage sur le volume total confié au factor. Une fois le fonds de garantie constitué, la retenue de garantie n’est plus prélevée sur chaque facture, et le fonds est conservé par votre factor.

Cette somme peut être utilisée par le factor en cas de difficultés de recouvrement des factures cédées.
Ce fonds de garantie vous est restitué par votre factor en cas de rupture de vos relations ou de non renouvellement du contrat à l’échéance.

Que fait le factor et comment les risques sont-ils répartis ?

Le factor prend en charge le suivi, la gestion et le recouvrement de vos créances commerciales :

  • suivi du paiement à l’échéance,
  • relances éventuelles,
  • gestion des demandes de prorogations éventuelles,
  • gestion des impayés éventuels,
  • recours contentieux si nécessaire.

Selon le contrat que vous avez signé, vous pouvez :

  • soit supporter l’impayé de votre client en cas d’insolvabilité de sa part, et après les relances infructueuses de votre factor,
  • soit choisir de faire supporter ce risque à votre factor, jusqu’à 100% de la créance, c’est l’assurance-crédit.

Qu’est-ce que l’assurance crédit ?

L’assurance-crédit est un service proposé par les sociétés d’affacturage à leurs clients qui souhaitent seulement se prémunir contre le risque d’insolvabilité de leur clientèle, mais n’ont pas besoin du service de financement des factures.
Dans ce cas, le factor propose son service de prévention des risques et sa garantie contre les éventuels impayés.
Il peut ainsi vous renseigner sur la solvabilité de vos clients.
Un autre service de cette assurance-crédit consiste à assurer le suivi et la gestion de vos impayés et leur recouvrement.
L’assurance-crédit peut aussi inclure une garantie jusqu’à 100% du montant de la facture, en cas d’impayé.

L’affacturage est une solution efficace pour notre activité gourmande en trésorerie.

Techno Via est une société de location de matériel de travaux publics, spécialisée dans le rabotage et l’entretien de routes. Elle est dirigée depuis 2000 par Philippe Martin. Il en est devenu progressivement l’actionnaire unique. Aujourd’hui, la société possède 3 agences et gère une quarantaine de machines. Selon lui, l’affacturage apporte une réponse pertinente dans un secteur où les investissements matériels sont lourds et les délais de paiement assez longs. Découvrez son interview.

Qu’est-ce qui vous a conduit à utiliser l’affacturage ?

Fiche d’identité de Techno Via

Société de services spécialisée dans le rabotage et l’entretien de chaussées ainsi que l’élargissement d’autoroutes.

  • Siège social : 71290 Lieu Saint
  • Localisation : agences à Melun, Lyon et Montpellier, secteurs à Auxerre, Clermont-Ferrand, Annecy et Brignoles
  • Reprise en 2000 (2005/2010) par Philippe Martin, président
  • Chiffre d’affaires moyen :
    10 M€
  • Effectif : 60 salariés
  • Site internet : Techno Via

Nous opérons sur un marché, celui des travaux publics, où le règlement des factures peut être assez long. Mais il faut savoir que les raboteuses que nous utilisons sont des investissements lourds qui se financent en moyenne sur 5 ans et s’amortissent sur 10 ans. Notre activité est très consommatrice de trésorerie et l’affacturage est une solution très intéressante pour ménager cette trésorerie !

Quels bénéfices retirez-vous de ce mode de fonctionnement ?

Lorsqu’un client paye au-delà des 45 jours prévus au contrat, ce n’est pas un drame. Nous avons peu d’impayés dans ce secteur mais l’affacturage nous permet de faire face aux délais de paiement avec plus de sérénité puisque nous avons un financement quasi instantané.

Chaque agence fonctionne comme un centre de profit. Ce sont les chefs d’agence qui prennent les commandes et qui facturent les clients. Les factures sont ensuite transmises à la comptabilité qui les transmet à CMCIC Factor par internet. Cette procédure, simple et parfaitement rodée, exige seulement de la rigueur car s’il y a un problème au niveau de la facture, cela redescend aussitôt au chef d’agence.

Quel type de relation entretenez-vous avec votre factor ?

Ce sont des relations de confiance. C’est indispensable. Nous avons un interlocuteur disponible, avec lequel nous travaillons en bonne intelligence. Nous avons avec lui un dialogue permanent. Nous avons choisi de faire nous-mêmes les relances clients, en l’occurrence ce sont les chefs d’agence qui s’en chargent en cas de retard important. Nous avons fait ce choix parce que nul ne connaît mieux les détails des chantiers en question. Mais pour le reste, nous nous en remettons à CMCIC Factor.

Est-ce que vous conseilleriez l’affacturage à un jeune créateur d’entreprise ?

Sans hésiter ! Il y a 20 ou 30 ans, l’affacturage était considéré comme le début de l’agonie pour une entreprise. Ce n’est plus du tout le cas ! Il faut dire que l’argent coûte peu aujourd’hui et que la commission d’affacturage est un frais fixe facilement maîtrisable, ce qui fait de cette technique un mode de financement très intéressant !

Affacturage et jeunes pousses, le b.a.-ba

Année après année, le succès de l’affacturage ne se dément pas : le marché est de plus en plus vaste, et les encours sous gestion toujours plus importants, notamment grâce à la clientèle que représentent les PME. Pour les entrepreneurs qui veulent créer leur entreprise, l’affacturage apparaît parfois comme la solution pour financer le besoin en fonds de roulement, dès l’émission des premières factures, et accélérer la croissance sans courir le risque d’être piégé par les retards de paiement. Mais l’offre est vaste et complexe : comment choisir le bon contrat ?

 

Cinq ans après le début de la crise, le paysage économique reste très dégradé en France. Un rapport du Conseil d’analyse économique, publié en décembre dernier, rappelle que les défaillances d’entreprises ont bondi depuis de 25 %. Dans ce contexte, l’accès au financement demeure problématique, notamment pour les jeunes entreprises. Selon une récente enquête de la Banque de France, seules 75 % des PME obtiennent en totalité leur crédit de trésorerie.

Et pour cause : l’évolution des réglementations bancaires, comme Bâle III, incitent les banques à davantage de prudence. Celles-ci évitent d’accorder des prêts aux entreprises les plus jeunes, qui présentent généralement les profils les plus risqués. “Les comités de crédit sont très durs aujourd’hui : ils réclament des conditions de plus en plus difficiles à atteindre, confirme Philippe Mendes, associé au cabinet d’audit ACA. Les banques n’ont pas oublié la crise de 2008, et elles doivent composer avec des exigences de plus en plus lourdes en matière de fonds propres, le tout dans un contexte où les entreprises ont besoin d’investir. Cet ensemble vient accroître un phénomène de difficultés de financement.”

Le paysage français de l’affacturage, très concurrentiel, compte plus d’une vingtaine de factors, dont la plupart sont filiales de groupes bancaires : CM-CIC Factor, BNP Paribas Factor, Natixis Factor, CGA…

TPE et jeunes entreprises, un moteur du secteur

Depuis quelques années, la croissance du marché ne repose plus sur les grosses PME ou les entreprises de taille intermédiaire, généralement déjà équipées en la matière, mais sur les petites PME et les TPE. “Les factors s’intéressent de plus en plus à des entreprises qui ont des besoins de financements peu importants, qui peuvent même être l’ordre de 100 000 à 150 000 euros annuels. Cette cible leur permet souvent de dégager de meilleures marges qu’avec les grands groupes, qui réalisent plusieurs milliards de chiffre d’affaires avec de grosses lignes de financement, obligeant une mobilisation de fonds propres conséquente”, remarque Daniel Tournay, directeur associé au Cabinet Saint Paul.

De plus en plus d’entrepreneurs se tournent donc vers l’affacturage au moment de créer leur société. Concrètement, cette solution, aussi appelée “factoring”, est une opération financière par le biais de laquelle une entreprise transfère ses créances commerciales à une institution financière : le factor. Celui-ci règle immédiatement les créances, puis se charge d’en assurer le recouvrement. Année après année, le marché de l’affacturage continue à afficher une santé éclatante : c’est l’un des seuls produits financiers qui enregistre régulièrement une croissance à deux chiffres. Sur les 9 premiers mois de 2014, la production des sociétés d’affacturage a ainsi progressé de 14 %.

“Au-delà du simple découvert bancaire, force est de constater que l’affacturage est devenu le premier mode de financement bancaire court terme depuis bientôt une dizaine d’années”, constate Patrice Coulon, directeur de GE Capital France. Les pouvoirs publics appellent d’ailleurs à une généralisation de cette pratique. Dans le rapport Charpin, publié en 2013 par l’Inspection générale des finances, l’Administration écrit que l’affacturage “présente de nombreux atouts, permettant de limiter les effets de l’allongement des délais de paiement et des tensions qui pèsent sur la trésorerie des entreprises”.

Gestion du poste client et réduction des délais de paiement, la base

Pour beaucoup d’entreprises en phase de création, l’affacturage est une solution qui permet avant tout de pallier le risque de retards de paiement de leurs clients. En effet, selon une étude réalisée par Ipsos pour American Express en novembre dernier auprès 300 chefs d’entreprise de PME et ETI, 46 % des répondants estimaient que les difficultés de trésorerie étaient dues à des délais de paiement excessifs. “Il n’est pas forcément évident de trouver des financements pour compenser les retards de paiement lorsqu’une société est en phase de démarrage”, explique Eugénie Aurange, directeur du développement, du marketing et de la communication chez Crédit Agricole Leasing & Factoring. “L’avantage de l’affacturage pour les sociétés en croissance, c’est qu’il permet de suivre la progression du chiffre d’affaires.” En effet, contrairement aux autres types de financement, le factoring ne se repose pas sur des données bilancielles qui sont souvent sous-dimensionnées par rapport à la taille réelle de l’entreprise, et sont inexistantes en cas de création d’entreprise.

Autre avantage de l’affacturage pour les jeunes entreprises : la gestion du poste client, qui peut peser lourd dans le bilan d’une société, notamment en phase de démarrage. “En tant que factor, nous apportons rigueur et structuration dans la gestion des créances clients, un aspect essentiel pour une entreprise qui se lance : avant même de la financer, nous réduisons ses besoins de financement en structurant la relance client de manière professionnelle et efficace”, ajoute Aymeric Villebrun, directeur général délégué de CGA, filiale de Société Générale.

Plusieurs profils d’entreprises, plusieurs contrats

Dans les faits, les contrats d’affacturage peuvent prendre des formes très différentes : affacturage notifié géré, notifié non géré, ou encore affacturage confidentiel. Le chef d’entreprise peut ensuite choisir de souscrire une palette de services. Autrement dit, les contrats peuvent se contenter de couvrir le financement des factures, ou inclure également la gestion des créances, ou encore une assurance-crédit. “Il est vrai que l’affacturage est un mode de financement qui peut paraître assez technique. Mais l’entreprise doit surtout bien cibler ses besoins en amont”, recommande Eugénie Aurange. Les professionnels recommandent généralement de procéder à un diagnostic du poste clients pour déterminer quelle est la façon la plus pertinente de recourir à l’affacturage, et connaître les services dont l’entreprise a besoin. Certains factors proposent de réaliser eux-mêmes cet audit, comme par exemple Crédit Agricole Leasing & Factoring. “Un expert rencontre le client pour analyser ses problématiques, ses contraintes, ses enjeux et apporter la meilleure solution d’affacturage, laquelle est parfois très différente que celle évoquée au départ”, explique-t-elle.

En règle générale, les produits les plus complexes ne sont pas accessibles à un entrepreneur qui vient de lancer son activité. Au contraire, les factors proposent souvent des offres de type forfaitaire, à partir desquelles ils construisent des contrats sur mesure en fonction du profil de chaque entreprise. Typiquement, la société d’affacturage demande généralement à gérer elle-même les créances d’une jeune entreprise en raison du manque de structuration inhérent à ce type de structure. C’est alors le factor qui assure la tenue des comptes clients, et qui s’occupe des relances des débiteurs, voire des actions de recouvrement le cas échéant. “Nous avons besoin d’être certains que les créances sont gérées selon nos standards, donc nous ne proposons pas de produits non gérés à ce stade de développement”, souligne Aymeric Villebrun.

Assurance-crédit, préconisée pour les jeunes TPE

Les TPE en phase de création se tournent en général vers des solutions comprenant également un volet couvrant l’assurance-crédit. Si ce point n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise facture uniquement des grands comptes, il peut s’avérer intéressant dans le cas où elle compte une multitude de clients de petite taille. Pour Aymeric Villebrun, “le fait d’être assuré contre le risque que représentent les clients est un point clé, parce qu’une jeune entreprise a souvent une assise financière fragile, qui fait que tout défaut de paiement peut être fatal”. L’assurance-crédit permet également au factor d’alerter le chef d’entreprise sur l’état de santé de clients potentiels lorsqu’il estime qu’ils présentent un risque de défaut important.

“Au-delà du simple découvert bancaire, l’affacturage est devenu le premier mode de financement bancaire court terme depuis bientôt une dizaine d’années”

Les solutions intégrant gestion des créances et assurance-crédit ont l’avantage de décharger le chef d’entreprise de plusieurs tâches pour le laisser se concentrer sur le lancement son business et la prospection de clients. Pour Bozana Douriez, directrice générale de BNP Paribas Factor, “nos clients veulent avant tout une solution simple, lisible, et surtout, rapide. À l’ère de la dématérialisation, ils demandent un financement fluide et mécanique, qui ne soit pas chronophage pour eux ou leurs équipes”.

Pour s’y retrouver, la solution courtier

Pour naviguer entre les différentes offres et forfaits, certains décident de faire appel à un courtier indépendant. “Un chef d’entreprise qui veut faire lui-même son étude de marché devra consacrer du temps pour recevoir les différents commerciaux des factors, en sélectionner deux ou trois, dont chacun d’entre eux voudra réaliser un audit de ses process… le courtier spécialisé à cette expérience”, fait valoir Daniel Tournay. “Nous trouverons rapidement la réponse la plus adaptée aux besoins que nous analysons pour le client. Notre objectif est qu’il obtienne le financement dont il a besoin dans les meilleures conditions, d’où un gain de temps et de coût.”

Le coût et ses facteurs

Le coût de l’affacturage est très variable d’un cas à l’autre, et il est déterminé par une multitude de facteurs, dont notamment le chiffre d’affaires cédé au factor ou encore le nombre de services souscrits. La qualité du portefeuille de factures est également déterminante : plus l’assise économique des clients est stable, moins la commission d’affacturage prélevée par le factor sera élevée. La structuration du processus de facturation entre également en ligne de compte. Les factors seront plus sensibles à une entreprise qui délivre systématiquement un bon de commande et un bon de livraison signé par son client. Enfin, la nature de la prestation est un élément important : le risque de retour d’invendus multiplie les risques, et donc le coût de l’affacturage.

“Les contrats peuvent se contenter de couvrir le financement des factures, ou inclure également la gestion des créances, ou encore une assurance-crédit”

“Nous serons beaucoup plus confiants vis-à-vis d’une entreprise qui livre des ramettes de papier à un grand groupe par rapport à une autre qui fournit un produit très pointu à une jeune société”, résume Aymeric Villebrun. Certaines activités, comme le BTP, ne sont généralement pas prises en charge par les contrats d’affacturage en raison de la difficulté de facturer les situations de travaux, et les risques de litiges. Certaines solutions spécifiquement tournées vers ces entreprises commencent toutefois à voir le jour.

 

Quelles sont les principales préoccupations des entrepreneurs qui fréquentent le salon ?
53 % des visiteurs sont des créateurs d’entreprise et des porteurs de projet. Les patrons de PME qui emploient moins de 50 personnes représentent de leur côté 40 %. Nos visiteurs viennent en premier lieu chercher de l’information. Ils peuvent rencontrer des experts et participer aux 200 conférences organisées sur le salon. Chacun choisit son programme en fonction de la phase de développement de son projet : un entrepreneur qui s’apprête à créer sa start-up n’a pas les mêmes interrogations que celui qui cherche des financements pour développer son business. Le deuxième sujet, c’est le réseautage, le partage d’expérience entre entrepreneurs.

Constatez-vous des difficultés de financement pour les jeunes entreprises ?
Même si l’accès au crédit semble plus facile aujourd’hui, beaucoup d’entreprises peinent toujours à trouver des financements. Il est indéniable que la relation avec les banques demeure difficile, et il est toujours plus facile de trouver des financements pour une ETI que pour une TPE. C’est pour cette raison que le salon s’intéresse de près à l’avènement du crowdfunding. Ceux qui ont du mal à trouver des financements traditionnels auprès des banques peuvent désormais se tourner vers les plates-formes de financement participatif.

Quel est votre regard sur l’affacturage ?
La question du financement est cruciale pour les jeunes entreprises. De plus en plus de ces entreprises ont recours à l’affacturage, notamment pour répondre à un allongement des délais de paiement. Je pense que toute solution qui permet d’apporter des financements aux jeunes entreprises est intéressante. L’affacturage inversé, surtout, présente un intérêt pour les petites entreprises puisqu’il permet justement de raccourcir ces délais de paiement à l’initiative des donneurs d’ordres. La question de l’affacturage sera abordée sur le salon, avec d’autres sources alternatives de financement, comme les business angels et les fonds d’investissement.