Cession de créances Loi Dailly

La Loi Dailly

La cession Dailly est un mécanisme qui a été introduit par la Loi Dailly (du nom du sénateur qui l’a proposé) en 1981, et qui permet à un créancier de transmettre les créances qu’il détient sur l’un de ses débiteurs à un établissement de crédit.

Fonctionnement de la cession Dailly

L’entreprise remet à une banque un ensemble de créances commerciales (factures, reconnaissances de dettes, etc.) dans un bordereau Dailly.

La remise du bordereau Dailly permet la cession ou le nantissement (mise en garantie) des créances au profit de la banque. En échange, la banque concède à l’entreprise un crédit (souvent sous forme d’escompte) ou une avance de trésorerie (souvent sous forme de découvert autorisé).

Dans le cadre d’une cession Dailly, l’entreprise (ou la banque) notifie en parallèle les clients que les créances font l’objet d’une cession Dailly et que les règlements doivent donc être directement adressés à la banque.

Différence avec l’escompte

Contrairement à l’escompte qui ne concerne que les effets de commerces, la cession Dailly englobe l’ensemble des créances commerciales.

En revanche, comme c’est le cas pour l’escompte, le risque d’impayé reste à la charge de l’entreprise.

Différences avec l’affacturage

Les principales différences entre l’affacturage et la cession par bordereau Dailly relèvent du mécanisme juridique utilisé pour transférer les créances (subrogation) et des services plus larges offerts par l’affacturage (gestion du recouvrement, couverture contre les impayés).

Quel est le coût d’un financement Dailly ?

Le financement par bordereau Dailly est généralement un peu plus coûteux qu’un financement par découvert bancaire ou par escompte, mais moins onéreux qu’un financement par affacturage.

Le coût comprend des intérêts calculés sur la base du montant avancé et de la durée du financement, des commissions par bordereau et par créances, et d’éventuels frais additionnels si des relances sont nécessaires pour obtenir le recouvrement des créances.

Les frais bancaires sont généralement prélevés soit immédiatement, soit en fin de trimestre.

Comment mettre en place un financement Dailly ?

La première étape consiste à mettre en place une convention Dailly avec votre banque. Ce contrat sert d’accord cadre définissant quels types de créances peuvent faire l’objet d’une cession, quel pourcentage du montant total fera l’objet d’un financement Dailly (jusqu’à 100%), le plafond du financement, et les modalités de calcul du coût du financement.

Une fois la convention en place, l’entreprise peut commencer à remettre à sa banque des bordereaux de cession Dailly comprenant une ou plusieurs créances ainsi qu’un double des créances. Après vérification et dans la limite du plafond défini dans la convention, la banque débloquera un financement immédiat des créances contenues dans le bordereau.

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L’escompte

L’escompte d’effets de commerce est un moyen très répandu de financer une partie du poste client de votre entreprise. Cet article fait partie de notre série sur le financement du cycle d’exploitation.

Définition de l’escompte

Le principe de l’escompte est très simple. Vous avez vendu des marchandises à un client et lui avez accordé un délai de paiement. Vous pouvez vous faire avancer la somme que vous doit votre client par votre banque. La banque se charge ensuite d’encaisser le paiement à votre place, et si votre client ne paye pas, la banque peut se retourner contre le client ou contre votre entreprise.

L’escompte bancaire est donc une forme de crédit professionnel à très court terme garanti par des actifs (l’effet de commerce que vous avez sur votre client), au même titre que le crédit Dailly, l’affacturage, et le découvert bancaire autorisé.

Avantage de l’escompte

L’escompte est généralement moins cher pour l’entreprise que d’avoir recours au découvert bancaire ou à l’affacturage, ce qui en fait une bonne solution pour financer une partie du BFR de votre activité.

En effet contrairement au découvert bancaire, l’escompte est garantie par un effet de commerce et donc moins risquée pour la banque. Et contrairement à l’affacturage, la banque bénéficie d’un recours contre votre entreprise en cas de défaillance du client (principe dit de solidarité des signatures en droit cambiaire).

Coût de l’escompte

Le coût de l’escompte, agios, se compose d’intérêts débiteurs et de commissions.

Les intérêts débiteurs sont calculés prorata temporis sur le délai du crédit. C’est-à-dire le délai entre la remise de l’effet de commerce à la banque et la date de règlement prévu de celui-ci.

Les commissions visent à rémunérer la banque pour les services rendus. Certaines sont variables comme la commission d’endos (% du montant de l’effet de commerce), d’autres sont fixes comme les frais de manipulation.

Mettre en place une ligne d’escompte

Avant de pouvoir escompter vos créances clients, vous devez généralement mettre en place une ligne d’escompte avec votre banque. Certaines banques acceptent également d’escompter ponctuellement des effets de commerce au cas par cas.

La ligne d’escompte bancaire est une convention dans laquelle sont détaillées les conditions sous lesquelles vous pouvez faire escompter vos effets de commerce auprès de votre banque.

Elle détaille notamment :

  • le plafond de la ligne : c’est-à-dire la valeur maximum de l’encours des effets de commerces remis à l’escompte – généralement autour de 1 mois de chiffre d’affaires
  • le montant du taux d’intérêt et des diverses commissions : le montant de ceux-ci dépendront principalement de la qualité de crédit de votre entreprise

À noter, que même lorsque vous avez mis en place une ligne d’escompte avec votre banque, celle-ci peut refuser d’accepter des créances qu’elle jugerait de mauvaise qualité.

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L’affacturage : un bon moyen pour financer le poste client

Si vos clients sont majoritairement des entreprises ou des administrations, l’affacturage (ou factoring en Anglais) est un bon moyen de financer votre poste client et de réduire votre risque de contrepartie.

Qu’est ce que l’affacturage?

Le mécanisme de l’affacturage est très simple. Lorsque vous facturez votre client, vous céder la facture à une société d’affacturage (le factor) qui vous verse alors le montant de la facture moins sa commission.

L’affacturage ressemble donc à l’escompte avec 2 différences de taille :

  1. contrairement à l’escompte vous n’êtes pas libre de céder ou non votre facture au factor
  2. contrairement à l’escompte le factor n’a aucun recours contre vous si le client ne paye pas (avec une assurance-crédit)

Lorsque vous mettez en place un contrat d’affacturage avec un établissement de crédit vous êtes généralement tenu de céder l’ensemble des factures provenant des clients couvert par le contrat avec la société d’affacturage.

Quels sont les avantages de l’affacturage?

L’affacturage offre 3 avantages certains pour votre entreprise :

  • vous êtes payé sous 24 à 48h après la facturation même si vous accordez des délais de paiement importants à vos clients
  • vous pouvez éliminer le risque de contrepartie (c.à.d. que votre client ne paye pas) avec une assurance-crédit
  • vous n’avez plus à vous souciez de gérer l’encaissement, d’effectuer des relances, ni de gérer d’éventuels contentieux juridiques pour obtenir le recouvrement de vos factures

L’affacturage présente également un avantage en matière de gestion commerciale. Comme vous n’avez plus à vous soucier de l’encaissement vous pouvez vous concentrer sur la relation commerciale avec vos clients.

Quel est le coût de l’affacturage?

Le coût de l’affacturage comprend 3 éléments correspondant à chacun des avantages décris ci-dessus:

  • Une commission de financement rémunérant le crédit que le factor vous accorde. La commission se calcule en appliquant un taux d’intérêt sur le montant financé (le montant de la facture) et la durée du crédit (différence entre la date de remise de la facture au factor et la date prévue d’encaissement de la facture)
  • Une participation à un fond de garantie ayant pour but de réduire le risque du factor en cas d’impayés. La participation correspond généralement à un pourcentage du montant de la facture. Une fois le montant du fond garantie prévu dans le contrat atteint vous n’avez plus à participer, et le montant non utilisé du fonds vous est restitué à la fin du contrat.
  • Une commission d’affacturage couvrant les frais de gestion du factor (suivi des factures, relance des impayés, etc.).

Le coût de chacun de ces éléments dépendra de la qualité de votre portefeuille de clients. Plus la santé financière de vos clients est faible, plus les frais seront élevés.

Comment mettre en place un contrat d’affacturage?

Avant de mettre en place un contrat d’affacturage, le factor procédera à une évaluation de votre portefeuille de clients. Vous devrez donc lui transmettre les informations nécessaires pour lui permettre de se former une opinion sur la solvabilité de ceux-ci.

Cette évaluation permettra au factor de déterminer le coût de la prestation et le montant du fond de garantie. La société d’affacturage vous imposera également une limite d’encours par client. Là encore le montant de l’encours dépendra de la qualité financière de chaque client.

Une fois le contrat signé vous pourrez faire financer vos factures au fur et à mesure de leur émission. Pour ce faire il vous suffit de notifier le client qu’il devra régler la facture à la société d’affacturage (mention de subrogation) et d’envoyer un double de la facture au factor. Le factor vous verse ensuite sous 24h à 48h le montant TTC de la facture moins sa commission puis se charge d’encaisser la facture à l’échéance auprès de votre client.

Quand faut il avoir recours à l’affacturage?

L’affacturage vous permet à la fois de réduire votre besoin en fond de roulement, d’externaliser la gestion du poste client, et de vous protéger contre les impayés.

C’est donc un service très pratique lorsque votre trésorerie est limitée du fait de délais de paiement importants accordés aux clients, ou en période d’investissement ou de forte croissance.

L’externalisation du poste client vous permet de transformer des coûts fixes (les salariés s’occupant de la facturation) en coûts variables (une commission par facture). Avoir recours à l’affacturage peut donc s’avérer utile si votre volume d’activité est trop élevé pour votre capacité actuelle et trop incertain pour vous permettre d’embaucher sereinement de nouveaux salariés.

Enfin la protection contre les impayés vous permet de travailler sereinement avec vos clients sans avoir à vous préoccuper constamment de leur santé financière.

Le cas des exportateurs :

Si vous réaliser une partie importante de votre chiffre d’affaires à l’export, l’affacturage vous permet également de vous affranchir des contraintes de langues (le recouvrement est effectué par les salariés du factor), de rapatriement des capitaux, et suivant les options choisis d’une certaine souplesse sur le financement (choix de la devise, couverture contre les mouvements de change, etc.).

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Recouvrement et affacturage: quelle différence?

Le comportement de paiement se dégrade d’années en années en Belgique.Les mauvais payeurs sont préjudiciables pour les entreprises car si leurs clients attendent trop longtemps pour payer leurs factures, ces entreprises se retrouvent également en difficulté de paiement. C’est pourquoi de plus en plus d’entreprises font appel à des sociétés de recouvrement de créances ou des sociétés d’affacturage. Mais quelle est la différence entre ces deux types de société?

Qu’est-ce que l’affacturage?

L’affacturage consiste à transférer sa créance à une entreprise spécialisée, appelée l’affactureur ou le factor. L’intérêt est d’obtenir un paiement rapide de sa créance. Ce transfert a un coût pour l’entreprise. En général, l’affactureur paie 90% de la créance et garde 10% de sa valeur pour lui. Cette proportion peut monter à 20%. Ce transfert permet à l’entreprise de récupérer immédiatement des liquidités et, ainsi, limiter les impacts néfastes pour la trésorerie.

L’affactureur va ensuite se charger de récupérer la dette auprès du débiteur.

affacture Recouvrement et affacturage: quelle différence?

Quelle est la différence entre la société de recouvrement et la société d’affacturage?

On a souvent tendance à confondre les sociétés de recouvrement de créances avec les sociétés d’affacturage. Pourtant, ces deux types de sociétés ont des façons de travailler complètement différentes. D’un côté, les sociétés de recouvrement mettent tout en œuvre pour aider l’entreprise à récupérer les paiements de ses factures. Elles vont utiliser différences méthodes (procédures à l’amiable, procédures judiciaires,…) pour assurer ce retour de paiement tout en conservant la relation clientèle. Elles sont plus adaptées aux entreprises qui ont des clients avec beaucoup de factures impayées ou qui ont des créances douteuses.

De l’autre côté, les sociétés d’affacturage vont racheter vos créances, moyennant une certaine commission. Vous n’avez donc pas à attendre de recouvrer le retard de paiement. Cependant, confier votre créance à une tiers personne peut nuire à vos relations avec vos clients. Il y a une dépersonnalisation. De plus, les sociétés d’affacturage n’acceptent que les créances qui répondent à leurs conditions (règlement à court terme,…).

L’affacturage, arnaque ou bon plan pour les entreprises ?

Renforcer sa trésorerie, relancer ses clients, prévenir ses impayés… L’affacturage permet d’éviter les trous de trésorerie. Cette technique serait même la deuxième source de financement des entreprises. Reste que des défiances subsistent envers cet outil : sont-elles fondées ? Décryptage.

Plus de 40 000 entreprises y ont recours chaque année en France. Il représente près de 118 milliards d’euros de factures cédées sur l’ensemble du premier semestre 2015.

L’affacturage est devenu le deuxième moyen de financement bancaire à court terme des entreprises, derrière le découvert bancaire. Les TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 million d’euros représentent 54 % des clients des factors (société d’affacturage), soit 11 % de l’encours total des créances. Un engouement qui reflète l’utilité du dispositif, car en cédant une partie ou la totalité de ses créances à un organisme financier, l’entreprise récupère immédiatement l’avance de trésorerie nécessaire à son activité.

Cette solution apparaît donc comme un moyen efficace de couvrir ses besoins en fonds de roulement quand les solutions traditionnelles de concours bancaires, à savoir les prêts et crédits, ne suffisent pas. Un outil qui permet par ailleurs aux gérants de se libérer des tâches administratives de recouvrement et de relance.

 

Un recours à l’affacturage pas toujours volontaire !

Un mode de financement intéressant, certes, mais il serait subi par les dirigeants. Selon une étude de la CGPME, 40 % des entreprises sondées confient ne pas avoir choisi ce mode de financement, mais plutôt avoir été  » incitées essentiellement par leurs banques « .

Le banquier ne veut plus, pour des raisons prudentielles, prendre de risques pour garantir le développement des entreprises. Les nouvelles règles imposent aux banques de renforcer leurs fonds propres. L’affacturage étant moins risqué et coûteux que le découvert, puisqu’il est garanti par des créances, les établissements financiers poussent les entreprises dans les bras de leurs filiales d’affacturage.

 

Un coût qui peut en cacher un autre

Si ce mode de financement soulève autant d’interrogations, c’est aussi parce qu’il coûte cher aux entreprises, notamment à celles qui présentent des risques. Pour s’en rendre compte, il faut décortiquer les contrats des factors, qui recèlent de nombreux frais cachés.

En premier lieu, la commission d’affiliation qui est calculée sur la totalité des lignes négociées, comprise entre 0,1 et 2 % (cette différence étant due à la qualité du client qui a vendu ses factures et la qualité du portefeuille client) et il y a aussi la commission de financement.

La commission d’un bon client peut donc s’élever à 0,68 %. La facture d’une entreprise qui présente plus de difficultés financières peut atteindre 6,08 %.

 

D’autre part, l’ensemble de ces coûts peuvent représenter de 7 à 15 % du montant des créances TTC cédées. Des tarifs qui varient donc en fonction du profil du client, mais aussi en fonction des sociétés d’affacturage.

Bernard Cohen-Hadad, Président de la commission financement des entreprises de la CGPME, considère même quecertains chefs d’entreprise seraient pris au piège.  » Les dirigeants, et surtout les commerçants, qui ont majoritairement un seul partenaire financier, font confiance à leur banque. Lorsqu’ils se retrouvent dans une situation critique, ils ne négocient pas les taux car ils ont besoin d’argent urgemment « , constate-t-il.

L’enquête de la Banque de France et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est tout aussi sévère. «  L’affacturage peut être source d’effets pervers pour les entreprises les plus fragiles : frais plus élevés que pour un crédit, suppression du découvert en contrepartie et surtout difficulté à sortir du système, car quitter l’affacturage peut créer un trou de trésorerie difficile à combler pour l’entreprise « .

 

Vers plus de souplesse

La CGPME a demandé aux acteurs de devenir plus transparents sur les contreparties demandées aux entreprises. « Les banques n’établissent pas de comparatif entre les différents types de financement à court terme, contrairement aux experts-comptables, qui peuvent orienter les entreprises vers la meilleure solution (découvert, escompte, crédit de trésorerie, Dailly ou affacturage) ».

Suite aux rencontres parlementaires sur les services innovants dans les entreprises en mars dernier, les acteurs semblent désormais prêts à engager un dialogue. Pour preuve, les factors présents sur le segment des TPE-PME développent des solutions d’affacturage  » à la carte « , répondant à des besoins de financements ponctuels.

Si les comportements des acteurs évoluent, il faut souligner que ces questions autour de l’affacturage ne doivent pas faire oublier le débat autour des délais de paiement, qui sont à l’origine chaque année de la défaillance de 15 000 entreprises en France.

Malgré son coût, l’affacturage peut donc offrir un ballon d’oxygène pour les dirigeants.

Qu’est-ce qu’un compte de société d’affacturage?

Un projet de loi des sociétés d’affacturage est un accord entre une entreprise et un organisme d’affacturage. Comptes débiteurs d’affacturage est une forme de financement dans laquelle une société cède ses créances à une autre société pour un pourcentage de la valeur des comptes. L’entreprise qui achète les comptes est la société d’affacturage, ou facteur. Conditions

Une fois qu’une entreprise cède ses créances, qui reçoit le paiement immédiatement, plutôt que d’avoir à attendre pour le client de payer la facture. Le projet de loi est maintenant contrôlé par le facteur. Lorsque la facture est payée, sera déposé dans un compte de ce facteur peut tirer des fonds. Les sociétés d’affacturage paient généralement 75 pour cent à 85 pour cent de la valeur réelle du compte.

trésorerie

Le fait que l’entreprise a mis en place avec la société d’affacturage, reste en vigueur jusqu’à ce que l’entreprise n’a plus besoin de l’afflux de liquidités. L’affacturage est cher, mais fournit l’entreprise avec les flux de trésorerie à des moments où il est le plus nécessaire. Pas beaucoup de sociétés d’affacturage seraient dans la ruine financière. Le flux de trésorerie instantanée permet aux entreprises de payer les factures, payer les salaires et acheter des matériaux.

de crédit pour paiements à temps

Dans de nombreux cas, une société d’affacturage rembourser une partie des frais est facturé à la société si la facture est payée rapidement. Si le client respecte les conditions de vente – comment payer la facture dans les 30 jours – l’entreprise recevra une prime en temps opportun. Par exemple, le facteur a versé 85 pour cent de la valeur du compte à l’avance. Toutefois, la facture est payée à l’avance, de sorte que le facteur de réduction de 5 pour cent à la société. La société a effectivement reçu 90 pour cent de la valeur nominale de cet examen particulier.

Industries

De nombreuses industries utilisent l’affacturage différente. L’affacturage est très courante dans l’industrie du camionnage. C’est une entreprise de trésorerie vidange. Réparations, pneus, carburant, salaires des pilotes et de l’équipement mises à jour constantes rendent l’entreprise très volatile. La marge bénéficiaire est très faible flux de trésorerie et les pauvres peuvent condamner toute entreprise de camionnage. Fret affacturage fonctionne avec un système perpétuel. Les créances sont vendues chaque jour, et l’argent est déposé dans le compte chaque jour. De cette façon, l’argent qui coule. Autres industries telles que: la fabrication, la distribution et la construction de toute utilisation de l’affacturage comme un outil de financement.

rétrofacturation

. Un autre type de l’affacturage est le compte créé pour montants irrécouvrables. Une société d’affacturage peut facturer une partie de chaque douleur au dos de la dette dans une entreprise. Ceci est généralement spécifié dans le contrat. Dette qui n’est pas payé dans les 120 jours est à risque d’une accusation reprise partielle. Les entreprises qui utilisent l’affacturage entreprise devraient être très conscients de crédit quand il s’agit de faire crédit à un client ou d’un client. Ces comptes peuvent couler un bon mauvaise relation d’affacturage. Si les clients dépassent un niveau de comptes noncollectable de jeu, une société d’affacturage rompre la relation avec l’entreprise.

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L’histoire de la facture affacturage

Affacturage est les plus anciennes connues des pratiques commerciales. Nous savons qu’il a été utilisé au moins aussi longtemps que le temps de l’Empire romain antique, lorsque les marchands seraient enrôler l’aide des collectionneurs afin de régler des dettes de commerce. La raison principale de longue histoire de factorisation est qu’il porte sur un problème très fondamental dans l’entreprise elle-même : flux de trésorerie.

Disons que vous exécutez une petite entreprise qui développe une idée unique. Tout le monde travaille fort à la conception du produit et votre département des ventes hits paye saleté : un contrat de fabrication important. C’est exactement ce que vous vouliez, mais vous avez maintenant un problème : vous devez embaucher davantage de personnes et d’investir dans des machines pour remplir le contrat, mais vous ne verrez pas d’argent jusqu’à ce que les produits sont livrés.

Dans cette situation, un grand nombre de vos options ne trop attrayant – un grand emprunt (en supposant que votre entreprise a le crédit,) ou convaincre vos employés à accepter une rémunération différée. Dans de nombreux cas, la meilleure solution est de trouver un accord avec une facture, société d’affacturage. Ce qui fera la société d’affacturage est effectivement acheter vos factures à escompte – le « facteur, » qui sont généralement de 3 à 4 % – et vous fournir de la place avant de trésorerie dont vous avez besoin. Lorsqu’ils viennent dues, la société d’affacturage recueillera ensuite vos factures au complet. Bien que la facture société d’affacturage collectera les créances, c’est généralement effectuée de manière transparente pour le client : le client est concerné, comme ils sont payant simplement une facture à une société comme ils le feraient normalement.

Même si elle n’est pas un besoin pour le capital, nombreuses petites entreprises tournent aussi à affacturage entreprises pour atténuer les problèmes de flux de trésorerie. Lors de la vente aux grandes sociétés, certaines entreprises se traitent avec des écarts longues de la facturation et de paiement et avec peu de levier pour réduire ce retrouvent. En se tournant vers une facture, société d’affacturage, ils peuvent créer un flux de trésorerie-s.

Les débuts : Facture affacturage en Amérique au affacturage fait son chemin en Amérique presque dès que les pèlerins ont. Nombreux début marchands américains ont utilisé des facteurs afin de vendre du tabac et de coton à l’étranger : ils expédiait leurs marchandises en Angleterre où un facteur prendrait un pourcentage pour la vente et de perception des sommes dues et les marchands anglais pourraient faire de même à l’aide de facteurs américains. De cette façon affacturage joué un rôle central dans la croissance rapide de l’industrie américaine – sans facteurs il aurait été beaucoup plus difficile pour les marchands de maintenir une constante des flux de trésorerie et le commerce des marchandises à l’étranger.

Alors que l’économie américaine, facteurs américains ont réussi à se concentrer davantage sur les affaires. Des premiers facteurs coloniales et groupe d’environ 40 grand affacturage entreprises sont descendus, basée principalement sur la côte est, qui a joué un rôle majeur dans le financement des industries du textile et de transport jusqu’au début des années 1950. Au début du XXe siècle, ces sociétés d’affacturage a commencé à établir des pourcentages de créances qu’ils feraient progresser les entreprises lors de l’achat des factures, habituellement environ 70 % – 80 %. Cela a fourni une grande partie de grandes quantités de capitaux nécessaires dans ces secteurs.

Le milieu des années 1950 ont vu l’émergence de petites entreprises à l’aide d’affacturage pour aborder les questions de flux de trésorerie, déplacement de l’industrie affacturage loin le domaine exclusif de la grande industrie. Comme les petites entreprises ont commencé à faire usage de l’affacturage, l’industrie a augmenté rapidement et est devenu plus concurrentiel. Il en est résulté une tendance de fusions commence dans les années 1970 qui a vu le nombre de grandes sociétés d’affacturage réduite à environ 10 à la fin de la décennie. Dans le même temps, les banques et les autres grandes institutions financières a commencé à offrir des services de l’affacturage et l’activité de l’affacturage est devenu le domaine des grandes organisations institutionnelles.

L’impact de facture affacturage sur les tendances des entreprises petites aujourd’hui l’industrie affacturage est resté plus ou moins cette façon jusqu’à assez récemment. Les dernières années de 10 à 15 a vu la réapparition des sociétés affacturage petites, indépendantes, restauration à un plus grand nombre d’entreprises et les besoins. Cette tendance a créé un marché de split avec quelques facteurs mammouths ciblant les industries affacturage traditionnelles et de nombreuses petites entreprises affacturage qui sont continuellement créer de nouveaux marchés.

Cette tendance à la facture plus récent et les plus petite sociétés d’affacturage est le reflet des tendances commerciales contemporaines. Le rythme avec lequel petites entreprises développent et d’exploiter, notamment dans la technologie compétitive et les secteurs des services, exige un flux de trésorerie stable qui ne peut pas toujours être fourni par des créances. Un exemple de cela, on peut apercevoir dans l’émergence d’agences de dotation temporaire. Ces entreprises ont la grande masse salariale et dépendent des flux de trésorerie. La compétitivité de cette industrie met de nombreux organismes temporaires dans une position où leur paie est due avant leurs factures et de nombreuses entreprises plus petites affacturage sont sont sur le point de fournir des solutions pour cet écart entre des comptes créditeurs et débiteurs.

L’affacturage coûte-t-il vraiment cher aux TPE et aux PME? »

Renforcer sa trésorerie, relancer ses clients, prévenir ses impayés… L’affacturage permet d’éviter les trous de trésorerie. Cette technique serait même la deuxième source de financement des entreprises. Reste que des défiances subsistent envers cet outil : sont-elles fondées ? Décryptage. Plus de 40 000 entreprises y ont recours chaque année en France. Il représente près de 118 milliards d’euros de factures cédées sur l’ensemble du premier semestre 2015. L’affacturage est devenu le deuxième moyen de financement bancaire court terme des entreprises, derrière le découvert bancaire. Selon les statistiques publiées en juillet 2015 par l’Association française des sociétés financières (ASF), qui regroupe 21 sociétés d’affacturage, le montant des créances prises en charge au cours des six premiers mois de l’année est en hausse de 8,5 % par rapport au premier semestre 2014.  » Les TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 million d’euros représentent 54 % des clients des factors, soit 11 % de l’encours total des créances « , note Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’ASF. Un engouement qui reflète l’utilité du dispositif. Car en cédant une partie ou la totalité de ses créances à un organisme financier appelé « factor », l’entreprise récupère immédiatement l’avance de trésorerie nécessaire à son activité. Cette solution apparaît donc comme un moyen efficace de couvrir ses besoins en fonds de roulement quand les solutions traditionnelles de concours bancaires, à savoir les prêts et crédits, ne suffisent pas. Un outil qui permet par ailleurs aux gérants de se libérer des tâches administratives de recouvrement et de relance. Un recours à l’affacturage pas toujours volontaire Un mode de financement intéressant, certes, mais il serait subi par les dirigeants. Selon une étude de la CGPME publiée en juin 2015, 40 % des entreprises sondées confient ne pas avoir choisi ce mode de financement, mais plutôt avoir été  » incitées essentiellement par leurs banques  » . Des propos partagés et constatés sur le terrain par plusieurs experts.  » Le banquier ne veut plus, pour des raisons prudentielles, prendre de risques pour garantir le développement des entreprises  » , confie Bernard Cohen-Hadad, membre de l’Observatoire du financement des entreprises et président du think tank « Étienne Marcel », qui promeut l’entrepreneuriat responsable dans les TPE-PME. Selon Rolland Nino, directeur général de BDO :  » Les nouvelles règles de Bâle III imposent aux banques de renforcer leurs fonds propres. L’affacturage étant moins risqué et coûteux que le découvert, puisqu’il est garanti par des créances, les établissements financiers poussent les entreprises dans les bras de leurs filiales d’affacturage.  » Les banques affirment, de leur côté, apporter les solutions qu’elles estiment les plus avantageuses à leurs clients. Et qui ne dépendent pas des ratios de solvabilité.  » Un contrat d’affacturage est proposé à l’issue d’un rendez-vous client, après avoir analysé l’évolution du besoin en fonds de roulement et les besoins de trésorerie de l’entreprise qui en découlent. L’objectif est toutefois de faire en sorte que cet outil de financement, avec ses services associés, ne soit pas plus coûteux qu’une autre solution court terme « , relève Isabelle Paris, responsable de l’offre et du développement commercial pour le réseau Caisse d’Épargne. Ce dispositif est aussi bien  » proposé à une jeune entreprise qui est amenée à développer son activité, qu’à un dirigeant qui souhaite financer son besoin en fonds de roulement « , précise Isabelle Paris. Tous les clients sont donc éligibles, sauf ceux qui présentent des créances en germe (qui ne correspondent pas à une prestation achevée), ce qui peut être le cas dans le secteur du BTP. Un coût qui peut en cacher un autre Si ce mode de financement soulève autant d’interrogations, c’est aussi parce qu’il coûte cher aux entreprises, notamment à celles qui présentent des risques. Pour s’en rendre compte, il faut décortiquer les contrats des factors, qui recèlent de nombreux frais cachés. En premier lieu, la commission d’affiliation qui est calculée sur la totalité des lignes négociées, comprise entre 0,1 et 2 % (cette différence étant due à la qualité du client qui a vendu ses factures et la qualité du portefeuille client). Il y a aussi la commission de financement, qui équivaut aux frais financiers Euribor 3 mois (0,08 % en décembre 2014) et au spread (entre 0,5 et 4 %). « Certains contrats renferment une multitude de coûts cachés »  » La commission d’un bon client peut donc s’élever à 0,68 %. La facture d’une entreprise qui présente plus de difficultés financières peut atteindre 6,08 %  » , estime le directeur général de BDO, Rolland Nino. D’autre part, Bernard Cohen-Hadad met en garde à propos du fait que  » l’ensemble de ces coûts peuvent représenter de 7 à 15 % du montant des créances TTC cédées  » Des tarifs qui varient donc en fonction du profil du client, mais aussi en fonction des ­sociétés d’affacturage. Selon Rolland Nino, qui s’est procuré une copie de plusieurs contrats, certains renferment une multitude de coûts cachés.  » Certains barèmes font plus de deux pages et prévoient des frais pour recherches d’écritures avant trois mois, des envois en Chronopost, des contre-passations d’écritures, un abonnement à la signature électronique… Des tarifs qui avoisinent chacun une quinzaine d’euros.  » Bernard Cohen-Hadad considère même que certains chefs d’entreprise seraient pris au piège.  » Les dirigeants, et surtout les commerçants, qui ont majoritairement un seul partenaire financier, font confiance à leur banque. Lorsqu’ils se retrouvent dans une situation critique, ils ne négocient pas les taux car ils ont besoin d’argent urgemment  » , constate-t-il.

LE RECOUVREMENT DE CREANCES

Beaucoup d’entreprises doivent faire face à des impayés, c’est pourquoi la procédure de recouvrement des créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers, les pensions alimentaires restent impayés. Les créanciers ont alors à leur disposition des procédures de droit commun et des procédures d’urgence pour y faire face.

Comment faire face aux impayés ? Le recouvrement des créances présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers : loyer d’un bail d’habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc.

Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer.

Mais, avant même d’arriver à cela, il existe des modes de préservation des créances qui peuvent s’avérer extrêmement utiles, lorsque la dette devient exigible.

Il est également possible de s’adresser à un tiers professionnel pour lui confier le recouvrement, amiable ou non, de vos créances.

I. La préservation des créances

Il s’agit tout d’abord du contrat de cautionnement, par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Ce mécanisme permet au créancier, lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de la dette, de se retourner contre la caution, qui lui est tenue dans les mêmes termes que le débiteur principal.

De même, lorsque le recouvrement de la créance est menacé par le fait que le débiteur n’est pas dessaisi de son patrimoine et qu’il peut, à tout moment, le disposer librement à des tiers, le créancier peut procéder, avec autorisation judiciaire ou sans, lorsqu’il possède un titre exécutoire, à l’inscription provisoire d’une sûreté ou à la saisie conservatoire d’un bien du débiteur (hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, saisie du compte bancaire ou saisie conservatoire des meubles de l’entreprise etc). (articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243).

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été saisis jusqu’à concurrence du montant de sa créance.

Par ailleurs, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d’un titre exécutoire, peut en demander le paiement.

II. Le recouvrement des créances

A) La mise en place des mesures d’exécution forcée du droit commun.

Une fois les mesures provisoires pratiquées, le débiteur doit assigner au fond, c’est-à-dire saisir le Tribunal compétent (les juridictions civiles lorsqu’il s’agit d’une créance civile et Tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale) pour faire constater sa créance et obtenir la condamnation du débiteur à lui régler la somme due.

Le jugement s’il est assorti de l’exécution provisoire ou s’il est définitif, permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente :

?La saisie attribution (articles 42 à 47 de la loi du 9 juillet 1991 et décret 55 à 79 décret du 31 juillet 1992). C’est une saisie de créances de sommes que détient un tiers pour le compte du débiteur, y compris les banques. Les impayés sont récupérés auprès du tiers entre les mains duquel la saisie sera pratiquée. Elle s’effectue par acte d’huissier adressé par le saisissant au tiers saisi et lui interdit de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que doit le débiteur. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la saisie pour saisir le juge de l’exécution.

La saisie – vente (articles 50 à 55 loi du 9 juillet 1991 et décret 31 juillet 1992 articles 81à 138). Elle permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix.

– La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières (articles 178 à 193 du décret de 1992)

Sont également saisissables les titres, parts sociales, droits d’associés ou valeurs mobilières. La saisie s’effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.

A défaut de paiement ou de vente amiable, la vente forcée peut intervenir dans le délai d’un mois sur la présentation d’un certificat délivré par le secrétariat greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée ou, le cas échéant, d’un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.

Pour les valeurs mobilières admises à la coté officielle ou celle du second marché, la vente est effectuée par l’intermédiaire habilité, généralement la société de bourse.

Pour les droits d’associé ou les valeurs mobilières non cotées, la vente est faite sous forme d’adjudication avec un cahier des charges qui reprend les restrictions légales ou statutaires à la cessibilité.

Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail). Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. La jurisprudence étend cette notion aux pensions de retraite. La procédure est ouverte devant le tribunal d’Instance du lieu de résidence du débiteur. Cette procédure est assortie de conditions quant la quotité du salaire saisissable et la qualité de salarié.

B) Les procédures d’urgence.

Il existe encore des procédures rapides et exceptionnelles instituées dans les cas d’urgence et pour les difficultés d’exécution.

1) L’action en référé.

L’action en référé est une procédure simple et rapide qui permet de s’assurer du recouvrement de la créance, lorsque celle si n’est pas sérieusement contestable (art. 809 al 2 NCPC). Le référé peut être utilisé devant toutes les juridictions : Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance, Tribunal administratif. Toutefois, cette procédure ne permet pas d’obtenir la conversion d’une mesure conservatoire en sûreté définitive.

2) L’injonction de payer devant le Tribunal d’Instance (article 1405 à 1425 du NCPC et article 60 du décret du 17 mars 1967)

Cette procédure permet au créancier d’obtenir rapidement (en moyenne en moins de deux mois) et d’une manière unilatérale un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de la créance.

Il suffit de détenir une créance (civile ou commerciale) dont le montant est déterminé (mais sans limitation), ayant une cause contractuelle, la preuve de celle-ci pouvant être faite par tous moyens (bon de commande, facture, bon de livraison…).

La procédure est souple : elle est engagée par une simple requête (suivant des formulaires préalables), adressée au tribunal du domicile du débiteur soit par lettre, soit par dépôt au greffe.

Après examen de la requête, le tribunal, s’il estime la demande fondée condamnera le débiteur au paiement de la créance. La décision devra être signifiée par voie d’huissier au débiteur, qui aura la faculté de former opposition dans un délai d’un mois suivant l’acte de signification

III. Le règlement amiable des créances pour le compte d’autrui

Il est également possible de confier le recouvrement amiable de vos créances à un professionnel, société de recouvrement ou juriste (Avocat, Huissier), qui se chargera de récupérer à votre place les sommes dues.

Si vous choisissez de vous adresser à une société de recouvrement de créances, il est important que vous vous assuriez que celle-ci est effectivement couverte par une assurance professionnelle et justifie d’être titulaire d’un compte dans un établissement de crédit agréé et exclusivement affecté à l’encaissement de fonds pour le compte d’autrui.

Par ailleurs, vous devez nécessairement conclure avec la société de recouvrement une convention écrite, dans laquelle sera précisé :

– le fondement de votre créance ;
– le détail des sommes dues ;
– les conditions de détermination de la rémunération à votre charge ;
– les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour votre compte.
La personne chargée du recouvrement amiable, que ça soit une société de recouvrement, un avocat ou un huissier, doit adresser au débiteur une lettre de mise en demeure contenant obligatoirement :
– son nom, son adresse, sa raison sociale, le fait qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,
– le nom et l’adresse du créancier,
– le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires.

Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire.

En revanche, dans le cas où vous vous seriez adressés à un huissier de justice, celui-ci doit vous verser les sommes reçues dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. (art. 25 Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret n°2001-212 du mars 2001 et le décret du n°2001-373 du 27 avril 2001)

LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DE L’AFFACTURAGE

Le principe de l’affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale. En effet, la société pourra céder ses créances à une société tierce : la société d’affacturage. Cette société va régler les créances directement et va ensuite attendre que les débiteurs payent. Mais comment la société d’affacturage peut-elle recouvrir les créances d’affacturage ?

Aucune définition légale n’est donnée de l’affacturage. Cependant, un arrêté du 29 novembre 1973 consacre une grande rubrique à l’affacturage. Il énonce que l’affacturage est « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables ».

Le contrat d’affacturage peut alors être défini comme étant un contrat commercial par lequel une société derecouvrement; le factor s’engage auprès d’un commerçant ; l’adhérant qui possède des créances de clients ; les débiteurs cédés, à acquérir les créances et à assurer leur recouvrement. Le factor devra régler le montant des créances qu’il aura acceptés de garantir en déduction des intérêts et commissions de celui-ci.

La société d’affacturage, est strictement encadrée, en effet la société doit gérer des moyens de paiement, encaisser de l’argent, et prendre des risques puisqu’elle doit garantir le recouvrement des créances. Le factor doit alors faire face à de lourdes responsabilités qui sont similaires à celles que doit supporter un établissement de crédit. C’est pourquoi, les sociétés d’affacturage doivent avoir ce statut. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a estimé que constitue un délit d’exercice illicite de la profession de banquier l’exercice de cette activité en dehors de ce statut (CE, 13 mars 1970 : JCP G 1970, II, 16417, note Ch. Gavalda ; RTD com. 1970, p. 753, obs. M. Cabrillac et J.-L. Rives-Lange).

Le factor doit avoir le statut d’établissement de crédit et avoir obtenu l’agrément du Comité des établissements de crédit (http://www.murielle-cahen.com/publications/page1330.asp) et des entreprises d’investissement. Elle est de plus soumise au contrôle de la commission bancaire.

L’adhérant quant à lui est un commerçant ou bien un industriel qui détient des créances. Le débiteur cédé est simplement un débiteur de l’adhérent celui-ci devra désintéresser la société d’affacturage et non plus l’adhérant en raison du transfert de la créance.

Une question se pose alors ; comment la société d’affacturage peut-elle recouvrir les créances des débiteurs cédés ?

I. Seul le factor peut agir en recouvrement de la créance cédée

Le contrat d’affacturage suppose une subrogation. C’est pourquoi seul le factor peut agir en paiement. C’est alors lui qui doit effectuer toutes les démarches nécessaires afin de recouvrir la créance. Lui seul peut donc accorder des délais de paiement.

Il faut cependant préciser que l’adhérant doit aider le factor à recouvrir les créances en fournissant toutes les informations nécessaires. D’ailleurs lorsque le débiteur cédé paye l’adhérant, il reçoit l’argent pour le compte du factor. Contrairement à la cession de créances de l’article 1690 du code civil, la subrogation ne présuppose pas une notification ou une signification pour que celle-ci soit opposable. Cependant, lorsque le débiteur a connaissance de la subrogation, il ne doit payer que le factor et non plus l’adhérant.

Mais pour cela, il faut obligatoirement que le débiteur ait connaissance du contrat d’affacturage. Il faut alors que l’adhérant notifie à ses clients le contrat d’affacturage pour que ceux-ci règlent leurs créances directement au factor. Généralement, les adhérents vont incérer une clause au sein de la facture qui stipulera le contrat d’affacturage et l’obligation pour le débiteur de payer entre les mains du factor. Pour plus d’efficacité et de garantie de paiement les factors eux-mêmes envoient une lettre aux débiteurs afin de les informer du contrat et de préciser que le paiement doit être fait entre leurs mains afin que celui-ci soit libératoire.

Cependant, cette information n’est en aucun cas obligatoire pour que le contrat d’affacturage produise ses effets, même sans notification c’est le factor qui doit recevoir le paiement et non pas l’adhérent. La notification ne constitue pas une condition de validité de l’opération. La notification a seulement pour effet d’obliger le débiteur à se libérer auprès du factor.

En effet, si le débiteur paye l’adhérent alors même qu’il est informé de la subrogation alors son payement n’est pas libératoire, il sera donc toujours débiteur du factor. Et dans le cas où le débiteur n’aurait pas connaissance de la subrogation et que celui-ci paye l’adhérent le paiement sera considéré cette fois-ci comme libératoire.

C’est ainsi que, la cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 1982 a précisé qu’il faut rechercher si le paiement fait par le débiteur auprès de l’adhérent a été fait avant ou après la notification de la subrogation au débiteur. En effet, si la subrogation a été notifiée après le paiement, celui-ci reste libératoire. Il est donc préférable pour l’adhérent et le factor de notifier la subrogation avant le paiement de la créance (Cass. com., 4 oct. 1982 : Bull. civ. IV, n° 287. – 3 avr. 1990 : D. 1990, inf. rap. p. 105)

Le recouvrement effectué par le factor pourra prendre plusieurs formes notamment le suivi du respect des échéances, la relance par écrit ou par voie téléphonique  ou même électronique,…

En cas de non paiement par le débiteur, le factor va interroger l’adhérent de l’action à mener, en effet entre l’adhérent et le débiteur il y a souvent une relation commerciale  qu’il ne faudrait pas entacher. C’est pourquoi l’accord de l’adhérent est nécessaire au factor pour que celui-ci puisse exercer des actions en justice. Quand le litige ne peut pas être réglé à l’amiable, c’est au juge qu’il revient de trancher. Lorsque le tribunal ne fait pas droit à la demande du factor, c’est à l’adhérent de rembourser le factor.

II. Opposabilité des exceptions par le débiteur cédé

La subrogation issue du contrat d’affacturage emporte des conséquences. En effet, le factor qui est subrogé dans les droits de l’adhérant ne peut pas avoir plus de droit que celui-ci, il possède alors les mêmes droits. C’est ainsi que le débiteur pourra opposer les mêmes exceptions au factor qu’il aurait pu opposer à l’adhérant.

C’est au débiteur qui invoque l’exception de prouver celle-ci. Généralement les factors veillent à ce que toutes les conditions générales de vente soient claires afin d’éviter les conflits ou les abus.

L’exception peut apparaître avant ou après la subrogation de la créance, mais il faut qu’elle ait son origine antérieurement à la subrogation. Lorsque l’exception est née après la subrogation alors le débiteur cédé ne peut plus l’opposer.

Le client pourra opposer la non livraison des marchandises par l’adhérant. Il pourra aussi opposer une livraison non conforme ou bien même une livraison avec des produits viciés .

Mais certaines exceptions sont extérieures au contrat d’affacturage ou au contrat commercial comme la compensation énoncée à l’article 1289 et suivant du code civil. La compensation pourra alors jouer si des créances sont fongibles, liquides, exigibles et antérieures au transfert opéré par la subrogation du contrat d’affacturage.

Cependant, lorsque la créance est postérieure à la subrogation, le débiteur ne pourra plus opposer au factor sa créance qu’il a sur l’adhérant sauf à démontrer que les dettes sont connexes. Il est alors important pour le factor de faire attention aux relations qu’entretiennent le débiteur cédé et l’adhérant. En effet, il faudra éviter que le factor accepte les créances où le débiteur cédé et l’adhérant ont des liens commerciaux croisés afin d’éviter que la compensation ne prenne effet.