Cession de créances Loi Dailly

La Loi Dailly

La cession Dailly est un mécanisme qui a été introduit par la Loi Dailly (du nom du sénateur qui l’a proposé) en 1981, et qui permet à un créancier de transmettre les créances qu’il détient sur l’un de ses débiteurs à un établissement de crédit.

Fonctionnement de la cession Dailly

L’entreprise remet à une banque un ensemble de créances commerciales (factures, reconnaissances de dettes, etc.) dans un bordereau Dailly.

La remise du bordereau Dailly permet la cession ou le nantissement (mise en garantie) des créances au profit de la banque. En échange, la banque concède à l’entreprise un crédit (souvent sous forme d’escompte) ou une avance de trésorerie (souvent sous forme de découvert autorisé).

Dans le cadre d’une cession Dailly, l’entreprise (ou la banque) notifie en parallèle les clients que les créances font l’objet d’une cession Dailly et que les règlements doivent donc être directement adressés à la banque.

Différence avec l’escompte

Contrairement à l’escompte qui ne concerne que les effets de commerces, la cession Dailly englobe l’ensemble des créances commerciales.

En revanche, comme c’est le cas pour l’escompte, le risque d’impayé reste à la charge de l’entreprise.

Différences avec l’affacturage

Les principales différences entre l’affacturage et la cession par bordereau Dailly relèvent du mécanisme juridique utilisé pour transférer les créances (subrogation) et des services plus larges offerts par l’affacturage (gestion du recouvrement, couverture contre les impayés).

Quel est le coût d’un financement Dailly ?

Le financement par bordereau Dailly est généralement un peu plus coûteux qu’un financement par découvert bancaire ou par escompte, mais moins onéreux qu’un financement par affacturage.

Le coût comprend des intérêts calculés sur la base du montant avancé et de la durée du financement, des commissions par bordereau et par créances, et d’éventuels frais additionnels si des relances sont nécessaires pour obtenir le recouvrement des créances.

Les frais bancaires sont généralement prélevés soit immédiatement, soit en fin de trimestre.

Comment mettre en place un financement Dailly ?

La première étape consiste à mettre en place une convention Dailly avec votre banque. Ce contrat sert d’accord cadre définissant quels types de créances peuvent faire l’objet d’une cession, quel pourcentage du montant total fera l’objet d’un financement Dailly (jusqu’à 100%), le plafond du financement, et les modalités de calcul du coût du financement.

Une fois la convention en place, l’entreprise peut commencer à remettre à sa banque des bordereaux de cession Dailly comprenant une ou plusieurs créances ainsi qu’un double des créances. Après vérification et dans la limite du plafond défini dans la convention, la banque débloquera un financement immédiat des créances contenues dans le bordereau.

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